Vertaling van "Barges keep to the right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

barges keep to the right
les bateaux tiennent la droite

keep to the right rule of the road
vol à droite de l'axe d'un corridor aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015JC0016 - EN - JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019) "Keeping human rights at the heart of the EU agenda". // JOIN(2015) 16 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015JC0016 - EN - COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE» // JOIN(2015) 16 final

JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019) "Keeping human rights at the heart of the EU agenda".
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE»

This is why the Union must keep human rights at the heart of its external action.
C’est la raison pour laquelle l’Union doit maintenir les droits de l’homme au cœur de son action extérieure.

supplies held in barges and coasting-vessels engaging in transport within national frontiers, on condition that it is possible for the competent authorities to keep a check on such supplies and provided that the supplies can be made available immediately.
les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de transport à l'intérieur des frontières nationales, à condition qu'elles puissent être contrôlées par les autorités responsables et rendues disponibles sans délai.

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;

- supplies held in barges and coasting-vessels engaging in transport within national frontiers, in so far as it is possible for the competent authorities to keep a check on such supplies and provided that the supplies could be made available immediately;
- les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de transport à l'intérieur des frontières nationales sur lesquelles un contrôle est susceptible d'être exercé par les autorités responsables et si elles peuvent être rendues disponibles sans délai.