Traduction de «Barrier Agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Barrier Agreements (Central and Northern Region)
Accords relatifs à la mise en place d'obstacles pour les régions Centre et Nord

Agreement on Technical Barriers to Trade | TBT Agreement | WTO-TBT Agreement
Accord OTC | Accord sur les obstacles techniques au commerce

Decisions Relating to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Décisions relatives à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce

Agreement on Technical Barriers to Trade
Accord sur les obstacles techniques au commerce

Committee on the implementation at Community level of the agreement on technical barriers to trade
Comité pour l'application au niveau communautaire de l'accord relatif aux obstacles techniques aux échanges

Agreement on technical barriers to trade | GATT TBT Code
Accord OTC | Accord relatif aux obstacles techniques au commerce

Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]

Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]
Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]

blood-brain barrier | BBB | blood-cerebrospinal fluid barrier | BCB | blood-cerebral barrier | blood-cortical barrier | blood-spinal fluid barrier | Held's limiting membrane
barrière hématoencéphalique | BHE | barrière hémato-encéphalique | barrière hématoméningée | barrière hémato-méningée | barrière hémoméningée | barrière hémo-méningée | barrière sang-cerveau | BSC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. Recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’s commercial relations with major third countries; reiterates, therefore, its call on the Commission to pursue this agenda and to combat unjustified protectionist measures;
81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois la Commission à s'attaquer à cette priorité et à lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;

19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

– having regard to the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) adopted in 1994 as part of the Uruguay Round of WTO negotiations ,
– vu l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) adopté en 1994 dans le cadre du cycle des négociations de l'OMC en Uruguay ,

(2) Since 1994, with the entry into force of the WTO Agreements, in particular the Agreement on the application of Sanitary and Phytosanirary Measures (SPS Agreement) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), Codex Alimentarius standards, guidelines and recommendations have acquired increased legal relevance by virtue of the reference made to the Codex Alimentarius in the WTO Agreements and the presumption of conformity which is conferred on relevant national measures when they are based on such standards, guidelines or recommendations adopted by the Codex Alimentarius Commission.
(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission du Code alimentaire.

The objective of this section is to facilitate and increase trade in goods by eliminating and preventing unnecessary barriers to trade while taking into account the legitimate objectives of the Parties and the principle of non-discrimination, within the meaning of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade ("the TBT Agreement").
L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

On the other hand, the non-tariff barriers have grown in relative importance, and we are trying to deal with this question in relation to non-tariff barriers by giving a certain number of countries the financial resources to enable them to improve their institutional capacity and by concluding ad hoc technical agreements with them, such as mutual recognition agreements or agreements on veterinary or plant-health matters.
En revanche, ce sont plutôt les obstacles non tarifaires qui ont gagné en importance relative et nous essayons de traiter cette question au titre des mesures non tarifaires en donnant à un certain nombre de pays des moyens financiers pour leur permettre d'améliorer leur capacité institutionnelle et en réalisant, avec eux, des accords techniques ad hoc, comme les accords de reconnaissance mutuelle, ou des accords en matière vétérinaire ou phytosanitaire.

(11) On 22 May 1997, the European Community requested consultations with the United States of America in the World Trade Organisation (WT/DS85/1) pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, Article 8(4) of the Agreement on Textiles and Clothing, Article 7 of the Agreement on Rules of Origin, Article 14(1) of the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) and Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 94) regarding the change to US rules of origin for textiles and apparel products.
(11) Le 22 mai 1997, la Communauté européenne a demandé des consultations avec les États-Unis d'Amérique devant l'Organisation mondiale du commerce (WT/DS85/1), au titre de l'article 4 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différents, de l'article 81, paragraphe 4, de l'accord sur les textiles et les vêtements, de l'article 7 de l'accord sur les règles d'origine, de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'article XXII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994"), concernant les modifications apportées aux règles d'origine appliquées par les États-Unis aux produits textiles et aux vêtements.

11. Invites the Commission to negotiate a multilateral agreement on steel industry in order to eliminate public subsidies and tariff and non-tariff barriers to establish a full liberalisation of steel trade on the world market, while respecting environmental and social norms. It should maybe be appropriate for the Commission to continue the discussions with the American authorities to make sure that the anti-dumping measures do not exceed the present WTO rules, and later on to present a common EU-US position with the aim of concluding a multilateral agreement on steel;
11. invite la Commission à négocier un accord multilatéral sur l'industrie de l'acier afin d'éliminer les subventions publiques et les barrières douanières et non douanières et d'établir une totale libéralisation des échanges d'acier sur le marché mondial dans le respect de normes environnementales et sociales; estime qu'il conviendrait peut-être que la Commission poursuive les discussions avec les autorités américaines pour garantir que les mesures anti-dumping ne soient pas plus sévères que les règles actuelles de l'OMC et présente par la suite une position commune UE-États-Unis dans le but de parvenir à un accord multilatéral sur l'acier;

Since 1994 and the entry into force of the WTO Agreements on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) and on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), the legal relevance of the Codex standards has increased.
Depuis 1994 et l'entrée en vigueur des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (accord OTC), la pertinence juridique des normes du Codex a été accrue.