Bill C-34, of course, bases the office of the Senate Ethics Officer in a statute, although the amendment made by the Chamber at third reading would make the Officer’s appointment, term and tenure entirely internal matters.
Le projet de loi C-34 donne évidemment une assise législative au bureau du conseiller sénatorial en éthique, mais en vertu de l’amendement adopté à la troisième lecture, la nomination ainsi que la teneur et la durée du mandat du conseiller seront de pures questions de régie interne.