3. Stresses that each Member States' legislative and regulatory regime must ensure that all operators submit a risk-based, site-specific ‘safety case’ requiring them to demonstrate fully to their relevant national health, safety and environmental authorities that all site-specific, and other, risks have been considered and controls implemented for each installation;
3. souligne que la législation et la réglementation de chaque État membre doit s'assurer que tous les opérateurs soumettent un argumentaire de sûreté fondé sur les risques, en leur demandant de démontrer pleinement aux autorités nationales compétentes en matière de santé, de sécurité et d'environnement que tous les risques spécifiques au site, et autres, ont été considérés, et de prévoir des contrôles dans chaque installation;