Traduction de «Basic Exchange and Cooperation Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basic Exchange and Cooperation Agreement | Basic Exchange and Cooperative Agreement | BECA [Abbr.]
accord d'échange et de coopération de base pour le partage d'informations géospatiales

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

basic cooperation agreement | BCA [Abbr.]
accord de base de coopération

model Basic Cooperation Agreement
Accord de base type de coopération

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Agreement on Reconciliation, Non-aggression, and Exchanges and Cooperation between the South and the North
Accord sur la réconciliation, la non-agression, les collaborations et échanges entre le Nord et le Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.
les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier;

– (FR) I voted in favour of the report by my esteemed Polish colleague and friend Zbigniew Zaleski aimed at approving the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine in relation to preservation of commitments on trade in services contained in the Partnership and Cooperation Agreement that was signed in Luxembourg in 1994 and entered into force on 1 March 1998. These services are covered by Ukraine’s commitments as part of its accession to the World Trade Organisation (WTO), with the exception of international maritime transport, which continues to be the subject of a bilateral agreement.
– J’ai voté le rapport de mon excellent collègue et ami polonais Zbigniew Zaleski destiné à approuver la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération signé au Luxembourg en 1994 à effet du 1 mars 1998 qui deviennent couverts par les engagements pris par l’Ukraine dans le cadre de son adhésion à l’organisation mondiale du commerce (OMC) sauf en ce qui concerne le domaine du transport maritime international qui continue de relever d’un accord bilatéral.

Each of the Parties, and the institutions and entities referred to in Article 3 of this Agreement, shall ensure that they have a security system and security measures in place, based on the basic principles and minimum standards of security laid down in their respective laws or regulations, and reflected in the arrangements to be established pursuant to Article 11, in order to ensure that an equivalent level of protection is applied to classified information provided or exchanged under this Agreement.
Chacune des parties ainsi que les institutions et entités visées à l’article 3 du présent accord veillent à disposer d’un système et de mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité prévus dans leur législation ou réglementation respective, et qui figurent dans les dispositions à mettre en place en application de l’article 11, afin qu’un niveau de protection équivalent soit appliqué aux informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord.

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

Portugal has concluded with Cape Verde an exchange-rate cooperation agreement which reflects the historical ties of friendship and cooperation between the two countries.
Le Portugal a conclu avec le Cap-Vert un accord de coopération en matière de taux de change qui reflète les liens historiques d'amitié et de coopération entre ces deux pays.

| | As far as the bilateral dimension of EU relations is concerned, the basic framework is similar for both groups of countries: Association Agreements or Partnership and Cooperation agreements, including political dialogue, are accompanied by national Meda/Tacis programmes and agreements on specific issues (readmission, fisheries etc.).
| | Pour ce qui est de la dimension bilatérale des relations de l'Union, elle repose sur un cadre fondamental similaire pour les deux groupes de pays: des accords d'association ou de partenariat et de coopération, instaurant notamment un dialogue politique, accompagnés de programmes nationaux Meda/Tacis et d'accords spécifiques (réadmission, pêche, etc).

with respect to the strengthening of the European Judicial Area, since the implementation of the agreements would oblige the Member States and, before long, the applicant countries to tighten up their relations and cooperation by implementing, initially among themselves, the European conventions signed but not yet ratified which serve as the basic texts for the agreements with the United States; furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,
le renforcement de l'espace judiciaire européen, puisque la mise en œuvre de l'accord obligera les États membres, et bientôt les États candidats, à resserrer leurs liens et à intensifier leur coopération en mettant en œuvre, d'abord entre eux, les conventions européennes signées mais pas encore ratifiées et qui sont prises comme textes de base pour les accords avec les États-Unis. D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait inciter une fois pour toutes les États membres à réglementer de façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;

1 April 1993 in Gaborone (Botswana) on fisheries in the context of ACP-EEC cooperation; on 7 October 1993 in Brussels (Belgium) on fisheries in the context of ACP-EEC cooperation (ACP-CE 818/A/fin./93); on 2 February 1995, in Dakar (Senegal), on non-industrial fishing and the EU-Senegal Fisheries Agreement (ACP-EU 1353/95/fin.), and on 28 September 1995 in Brussels (Belgium), on the signing of responsible fisheries agreements. The committee believes that these reports and resolutions should be taken as a basic reference for any agreement of this kind.
La commission du développement et de la coopération rappelle à la commission de la pêche les rapports et avis qu'elle a élaborés antérieurement sur d'autres accords de pêche conclus avec divers pays ACP, notamment le rapport GUERMEUR sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement, adopté par le Parlement européen le 19 février 1987 et plus récemment les résolutions approuvées par l'Assemblée paritaire le 1er avril 1993 à Gaborone (Botswana) sur les pêcheries dans le cadre de la coopération ACP-CEE, le 7 octobre 1993 à Bruxelles (Belgique) sur la pêche dans le cadre de la coopération ACP-CEE (ACP/CE 818/A/déf./93), le 2 février 1995 à Dakar (Sénégal) sur la pêche artisanale et l'accord de pêche UE/Sénégal (ACP-UE 1353/95/déf.) et le 28 septembre 1995 à Bruxelles (Belgique) sur la conclusion d'accords de pêche raisonnables.