R. whereas the introduction and implementation of restrictive measur
es must comply with human rights and humanitarian international law, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions
to take account of basic human needs of the targeted persons, such as access to primary education, to drinkable water and to basic medical care including basic medicines; whereas a sanctions policy has to take fully into account the standards established by the Geneva C
...[+++]onvention, the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the UN resolutions concerning the protection of civilians and of children in armed conflict,R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l'accès à l'enseignement primaire, à l'eau potable et aux soins de première nécessité, y compris
aux médicaments de base; considérant qu’une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Conve
...[+++]ntion des droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,