Vertaling van "Basic compensatory amount for intra-community exchanges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic compensatory amount for intra-community exchanges
montant compensatoire de base pour les échanges intra-communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States" local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;
demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;

Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;
demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;

29. Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;
29. demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation de la CE applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création du réseau en ligne de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT par la Commission et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement, des ressources non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales des États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;

A wide range of instruments could be considered, such as improving cooperation between internal administrations; reducing obstacles to the effective exchange of information by, for example, improving access to bank information; promoting negotiations with third countries to introduce provisions for exchanging information; further developing the use of intra-Community administrative cooperation tools; and improving basic tax legislation.
De nombreux instruments sont envisageables, tels que l’amélioration de la coopération entre les différentes administrations d’un même pays; l’élimination des obstacles à l’échange efficace d’informations grâce à un meilleur accès aux données bancaires, par exemple; le recours aux négociations avec les pays tiers pour les amener à adopter des dispositions relatives à l’échange d’informations; le développement de l’utilisation des outils de coopération administrative intracommunautaire; et l’amélioration de la législation fiscale de base.

(B) the second subparagraph is replaced by the following:"In such case the institution in which the official serves shall, taking into account the official's basic salary, age and exchange rate at the date of application for a transfer, determine by means of general implementing provisions the number of years of pensionable service with which he shall be credited under the Community pension scheme in respect of the former period of service, on the basis of the capital transferred, after deducting an amount representing capital appreciation between the date of the application for a transfer and the actual date of the transfer".
B. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d'exécution, compte tenu du traitement de base, de l'âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d'annuités qu'elle prend en compte d'après le régime de pension communautaire au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif".

The system will have two basic functions : - there will be a VAT number identification validation system giving Member States, and through them traders, access to each others intra- Community VAT registers; - Member States will exchange the turnover data received from intra- Community traders based on a system of recapitulative statements.
Le système a deux fonctions essentielles : - d'une part assurer un système de validation des numéros d'identification de TVA qui permette aux Etats membres et donc aux entreprises d'avoir mutuellement accès aux registres nationaux de TVA ; - d'autre part permettre aux Etats membres d'échanger les données sur les volumes des ventes provenant des états récapitulatifs (listings) fournis par les entreprises.

a list of elements to be checked; an increase in the amount of concerted checks between Member States, with the introduction of an intra-Community liaison body to ensure coordination; an improvement in information exchange; the introduction of risk-rating systems for enterprises and the obligation to check those with a high risk-rating; the establishment of guidelines on best practices, joint training activities and exchange of experience.
une liste des éléments à contrôler; l'augmentation du nombre des contrôles concertés entre les États membres et la création d'un organisme chargé des contacts intracommunautaires afin d'assurer la coordination; l'amélioration des échanges d'informations; l'instauration de systèmes de classification des entreprises en fonction des risques et l'obligation de contrôler celles classées à haut risque; l'établissement de lignes directrices concernant les meilleurs pratiques, des actions de formation conjointes et l'échange d'expériences.

The administrations systematically exchange data on intra-Community sales and the amount of VAT payable by traders.
Les administrations échangent systématiquement les informations concernant les ventes intra-communautaires et le montant de la TVA dû par les opérateurs.

Simplified procedural arrangements for cooperation between national administrations * Some 20% of firms account for over 80% of intra-Community trade. - 3 - B Cooperation between national tax administrations (Simplified arrangements) Tax administrations exchange information only where this is strictly necessary. Some details are provided automatically and some are directly accessible while others are supplied solely in response to an express request Collection by administrations from sellers of their summary quarterly returns and computerized recording of: - VAT registration number of seller - VAT registration number(s) of purchaser(s) - total amount of transactions carried out by seller(s) .
3 ) conserver les documents commerciaux usuels 4 ) remplir les obligations statistiques (uniquement les grandes entreprises : 10 cases max.) (*) --------------------- (*) 20% des entreprises environ assurent plus de 80% du trafic intracomunautaire - 3 - Coopération entre administrations fiscales nationales (schéma simplifié) ------------------------------------------------------ Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données seulement sur demande expresse Collecte par les administrations auprès des vendeurs des déclarations récapitulatives trimestrielles et enregistrement sur support informatique : - nº TVA vendeur - nº TVA du ou des acheteurs - montant total des opérations réalisés par le vendeur .