Vertaling van "Basic laws conservation mass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

115. Recognises, in light of the global challenges facing the EU and the US, that the transatlantic partnership needs to be further strengthened, and that it is vital that transatlantic cooperation in counter-terrorism continues on a new basis of trust based on true common respect for the rule of law and the rejection of all indiscriminate practices of mass surveillance; insists, therefore, that clear measures need to be taken by the US to re-establish trust and re-emphasise the shared basic values underlying the partnership;
115. reconnaît, à la lumière des défis mondiaux auxquels sont confrontés l'Union européenne et les États-Unis, que le partenariat transatlantique doit être renforcé et qu'il est essentiel que la coopération transatlantique se poursuive dans la lutte contre le terrorisme sur une nouvelle base de confiance s'appuyant sur un véritable respect commun de l'état de droit et le rejet de toutes les pratiques de surveillance de masse systématique; affirme par conséquent que des mesures claires doivent être prises par les États-Unis pour rétablir la confiance et souligner à nouveau les valeurs fondamentales communes sur lesquelles s'appuie le partenariat;

C. whereas the PCA contains, as essential elements, confirmation of the values expressed in the Charter of the United Nations, the United Nations Universal Declaration on Human Rights and other international treaties applicable to both parties as well as their commitment to the principles of democracy, good governance and the rule of law, and provisions on establishing or enhancing cooperation in areas such as human rights, trade and investment, energy, tourism, transport and infrastructure, marine conservation and fisheries, industrial policy and small and medium-sized enterprises (SMEs), data protection and intellectual property rights, as well as counter-proliferation of weapons of mass destruction (WMD), the fight against organised crime, corruption, money laundering, terrorism and terrorist financing;
C. considérant que l'APC contient comme éléments essentiels la confirmation des valeurs exprimées dans la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et d'autres traités internationaux applicables aux deux parties ainsi que leur engagement à l'égard des principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, de même que des dispositions sur l'établissement ou le renforcement de la coopération dans des domaines tels que les droits de l'homme, le commerce et les investissements, l'énergie, le tourisme, les transports et les infrastructures, la conservation des ressources marines et la pêche, la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises (PME), la protection des données et les droits de propriété intellectuelle ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, le terrorisme et le financement du terrorisme;

all processing of personal data for law enforcement and anti-terrorist purposes should be based on published legal rules imposing limits on use, which are clear, specific and binding and subject to close and effective supervision by independent data protection authorities and to stringent penalties for breach; mass data storage for precautionary motives is disproportionate in relation to the basic requirements of an effective fight against terrorism;
tout traitement de données personnelles à des fins de maintien de l'ordre et de lutte contre le terrorisme devrait s'inscrire dans un dispositif juridique publié et imposant des limites d'utilisation qui soient claires, spécifique et contraignantes et soumises au contrôle minutieux et effectif d'organismes indépendants chargés de la protection des données et à des sanctions sévères en cas de violation; le stockage de données en masse à des fins préventives est disproportionné par rapport aux besoins essentiels de la lutte efficace contre le terrorisme;

(a) all processing of personal data for law enforcement and anti-terrorist purposes should be based on published legal rules imposing limits on use, which are clear, specific and binding and subject to close and effective supervision by independent data protection authorities and to stringent penalties for breach; mass data storage for precautionary motives is disproportionate in relation to the basic requirements of an effective fight against terrorism;
(a) tout traitement de données personnelles à des fins de maintien de l'ordre et de lutte contre le terrorisme devrait s'inscrire dans un dispositif juridique publié et imposant des limites d'utilisation qui soient claires, spécifique et contraignantes et soumises au contrôle minutieux et effectif d'organismes indépendants chargés de la protection des données et à des sanctions sévères en cas de violation; le stockage de données en masse à des fins préventives est disproportionné par rapport aux besoins essentiels de la lutte efficace contre le terrorisme;