Vertaling van "Basic principles Union incentive measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic principles of Union incentive measures
principes de base des mesures d'encouragement de l'Union

Common Basic Principles | Common basic principles for immigrant integration policy in the European Union | EU common basic principles on integration
Principes de base communs en matière d'intégration | PBC [Abbr.]

Basic Principles of Relations Between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics
Principes de base qui régissent les rapports entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des républiques socialistes soviétiques

Measures for Implementation of the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
Mesures pour l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. By way of derogation from paragraph 1, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt the basic principles of Union incentive measures, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States, to support action taken by the Member States in order to contribute to the achievement of the objectives referred to in paragraph 1.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

We will use our powers, including Union incentive measures, to promote a greater share of women in positions of responsibility.
Nous utiliserons les compétences qui nous ont été conférées, y compris des mesures incitatives à l’échelle de l’Union, pour promouvoir une proportion accrue de femmes aux postes à responsabilités.

Senator Hervieux-Payette: As far as the basic principle behind this measure is concerned, no study was even done to prove the merits of bringing CIDA under the Department of Foreign Affairs.
La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, même sur le principe fondamental aucune étude n'a prouvé le bien-fondé d'intégrer l'ACDI à l'intérieur du ministère des Affaires étrangères.

It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land-use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.
Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.

However, basic principles concerning technical measures will be considered by the new basic regulation for the ongoing reform of the common fisheries policy.
Toutefois, les principes de base concernant les mesures techniques seront pris en compte par le nouveau règlement de base pour la réforme en cours de la politique commune de la pêche.

My colleague from B.C. Southern Interior tried to move an amendment at the committee to state the basic principles associated with this bill so that the country would know what it is we seek to achieve and thereby, right in the bill, we would have a yardstick by which we could measure success or failure.
Mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior a tenté de proposer un amendement pendant l'étude en comité pour énoncer les principes fondamentaux associés au projet de loi de sorte que tout le Canada sache ce que nous visons et que nous ayons dans la loi même un moyen d'en évaluer le succès ou l'échec.

As requested in the Hague Programme, the Council and the representatives of the governments of the Member States established on 19 November 2004‘Common Basic Principles for immigrant integration policy in the European Union’ (hereinafter referred to as the Common Basic Principles).
Comme le prévoit le programme de La Haye, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont défini, le 19 novembre 2004, des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (ci-après dénommés «principes de base communs»).

The measures proposed are derived from a number of basic principles set forth in the white paper that the government published in July 1996.
Les mesures envisagées découlent d'une série de principes fondamentaux exposés dans le livre blanc que le gouvernement a publié en juillet 1996.

This country enjoys its great measure of freedom and rights in no small part due to an understanding of, and respect for, basic principles and a recognition of the different roles of the executive and of Parliament.
Si notre pays jouit d'une grande liberté et de ses droits, cela tient largement au fait que nous comprenons et respectons des principes de base et reconnaissons les différents rôles du pouvoir exécutif et du Parlement.