In a situation presenting ‘a particular risk’ the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (28) indicates that the adequate reference point to determine the existence and the amount of State aid is the reference rate for Greece (i.
e. ATHIBOR plus 300 basis points until 31 December
2000 and 5 year EUR swap rate plus 75 basis points from 1 January 2001) increased by a risk premium of at least 400 basis points (i.e. this means ATHIBOR plus at least 700 bps until 31 December 2000 and 5 year EUR swap rat
...[+++]e plus at least 475 bps from 1 January 2001).Dans une situation qui présente un «risque particulier», la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation (28) indique que le point de référence afin de déterminer l’existence et le montant d’une aide d’État est le taux d’intérêt de référence pour la Grèce (à savoir, ATHIBOR
plus 300 points de base, jusqu’au 31 décembre 2000, et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans en EUR plus 75 points de base, à partir du 1er janvier 2001) majoré d’au moins 400 points de base (à savoir, ATHIBOR plus, au moins, 700 points de base jusqu’au 31 décembre 2000 et le taux d’intérêt inter
...[+++]bancaire à 5 ans, en EUR, plus au moins 475 points de base, à partir du 1er janvier 2001).