Traduction de «Be bound and have agreed to pay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be bound and have agreed to pay
être tenu et convenu de payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The services have been selected before the traveller agrees to pay, and it is sold at an inclusive price or advertised as a package.
Ces services sont sélectionnés avant que le voyageur ait accepté de payer, et sont vendus à un prix tout compris et sous la dénomination de forfait.

purchased from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay,
achetés auprès d'un seul point de vente et ont été choisis avant que le voyageur n'accepte de payer.

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

(a) where the traveller selects and agrees to pay for each travel service separately on the occasion of a single visit or contact with the point of sale, provided that he is informed in a clear and prominent manner and on a durable medium before being bound by any contract that he will not benefit from any of the rights granted by this Directive exclusively to package travellers unless he purchases the combination of travel services under the conditions referred to in point 2(b); or
(a) lorsque le voyageur choisit et accepte de payer séparément chaque service de voyage à l'occasion d'une seule visite au point de vente ou d'une prise de contact unique avec ce dernier, pourvu qu'il soit informé de manière claire et apparente, sur un support durable, avant qu'il ne soit lié par un contrat, qu'il ne bénéficiera pas des droits garantis par la présente directive aux seuls voyageurs à forfait, sauf s'il achète la combinaison de services de voyage dans les conditions prévues au point 2 b); ou

(i) purchased from a single point of sale within the same booking process, and all of those services have been selected by the traveller before the traveller has agreed to pay, or
achetés auprès d'un seul point de vente dans le cadre de la même procédure de réservation lorsque tous les services ont été choisis par le voyageur avant que le voyageur n'ait accepté de payer ,

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.
En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.

The introduction of Sharia law in the Swat Valley has also resulted in all non-Muslims living in the valley having to pay jizya, an ancient form of tax, and I understand that the Sikhs living in the area were kidnapped or threatened until they agreed to pay.
En outre, l’introduction de la charia dans la vallée de Swat a contraint l’ensemble des non-musulmans à payer la jizya, une ancienne forme d’impôt, et j’ai cru comprendre que les Sikhs vivant dans la zone étaient enlevés ou menacés jusqu’à ce qu’ils acceptent d’acquitter cet impôt.

Although the Commission might still appeal this would not have a suspensive effect and the Commission would continue to be bound by the obligation to pay the amounts ordered by the CFI.
Bien que la Commission puisse encore interjeter appel, un tel recours n'aurait pas d'effet suspensif, de sorte que la Commission resterait liée par l'obligation de payer les montants ordonnés par le TPICE.

As far as the budget is concerned, which we have also had the opportunity to debate in the past, unfortunately the room for manoeuvre was very limited and the Commission is strictly bound by the agreed financial framework.
En ce qui concerne le budget, dont nous avons également eu l’occasion de débattre dans le passé, malheureusement, la latitude de manœuvre était très limitée et la Commission est strictement liée au cadre financier convenu.