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Attend a hearing
Be compelled to attend a hearing
Person summoned to attend a hearing
Summons to attend the hearing

Traduction de «Be compelled to attend a hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
be compelled to attend a hearing

être contraint à comparaître à une audience


person summoned to attend a hearing

moin assigné à comparaître à l'audience




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) the person cannot be compelled to attend the hearing.

c) elle ne peut être contrainte à comparaître.


28. A judge who presides over an extradition hearing or a hearing in respect of a judicial interim release may compel a witness to attend the hearing and sections 698 to 708 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require.

28. Le juge qui préside à l’audition de la demande ou à l’audience peut assigner des témoins à comparaître, les articles 698 à 708 du Code criminel s’appliquant alors avec les adaptations nécessaires.


By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.

Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.


Investigative hearings whereby individuals who may have information about a terrorism offence, past or future, can be compelled to attend a hearing and answer questions.

Suite à une enquête, les personnes susceptibles de posséder des renseignements au sujet d'un acte terroriste, passé ou futur, sont tenues de comparaître à une audience et de répondre aux questions qui leur sont posées.


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Very specifically, the bill relates to investigative hearings whereby individuals who may have information about a terrorism offence, whether it is in the past or the future, can be compelled to attend a hearing and answer questions.

Très précisément, le projet de loi concerne les investigations au cours desquelles des personnes qui pourraient détenir des informations au sujet d'une infraction de terrorisme, qu'elle soit passée ou à venir, pourraient être obligées de témoigner et de répondre à des questions.


(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing .

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition .


Although they are of sound mind, they are compelled to attend educational institutions established for those with developmental handicaps.

Bien qu’ils soient sains d’esprit, ils sont obligés de se rendre dans des institutions scolaires destinées aux personnes souffrant de troubles du développement.


Tibetan monks cannot be compelled to attend ideological training.

Les moines tibétains ne peuvent être contraints à prendre part à une formation idéologique.


Then Parliament worked on them for a further two years. A very well-attended public hearing took place and the Committee of the Regions, trade associations and professionals from all over Europe were also consulted.

Elles arrivent après deux autres années de travail à l'intérieur du Parlement, une audition publique qui a vu une participation nombreuse et après avoir entendu le Comité des régions, associations de catégories et professionnels de toute l'Europe.


The judicial authority of the requested Member State shall invite the expert or witness to attend the hearing in accordance with the forms laid down by its legislation and shall inform him of his right to refuse a hearing by video conference or teleconference (and his right to be heard directly by the judicial authority of the requesting State on its territory .

L'autorité judiciaire de l'État membre requis invite l'expert ou le témoin à se présenter à l'audition , selon les formes prévues par sa législation, et l'informe de son droit de refuser l'audition sous forme de vidéoconférence ou de téléconférence et d'être entendu directement par l'autorité judiciaire de l'État requérant sur le territoire de ce dernier .




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'Be compelled to attend a hearing' ->

Date index: 2024-10-19
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