Traduction de «Be deemed to have opted out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be deemed to have opted out
être réputé s'être exclu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.
Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire partie de ce groupe.

Certain European Union countries have what are known as ‘opt-outs’, which are a means of ensuring that when a given country does not wish to join the others in a particular field of EU policy, it can opt out, thus avoiding an overall stalemate.
Certains pays de l’Union européenne (UE) bénéficient d'un droit dit de «non-participation», qui leur permet, s'ils ne souhaitent pas se joindre aux autres dans un domaine particulier de la politique de l’UE, de ne pas y participer, ce qui évite ainsi une impasse politique.

Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.
Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.

[37] The ‘opt-out’ system has two advantages that explain why some Member States have introduced it: first, it facilitates access to justice in cases where individual damage is so small that some of the potential claimants would not opt in to the proceedings.
[37] Le système par consentement tacite présente deux avantages qui expliquent pourquoi certains États membres l’ont mis en place: premièrement, il facilite l’accès à la justice dans des cas où le préjudice individuel est si faible que certains des demandeurs potentiels n’envisageraient pas de s’engager.

It also brings out an unexpected effect in that it is difficult to ensure (or at least check) that the other provisions in the Directive have been complied with, concerning whether workers have signed the opt-out agreement.
Elle révèle aussi un effet non prévu: il est difficile d'assurer (ou du moins, de contrôler) le respect des autres dispositions de la directive en ce qui concerne les travailleurs ayant signé l'accord d'opt-out.

Moreover, in some areas the technicalities of the solutions would have to be refined further, for instance as regards the allocation formula, double taxation treaty issues, tax incentives, opt-in and opt-out clauses for companies, record keeping and the link to company law requirements (e.g. concerning financial accounts).
Sur certains points, les modalités techniques des solutions proposées devraient en outre être encore affinées, par exemple pour ce qui est de la clé de répartition, des questions liées aux conventions sur la double imposition, des incitations fiscales, des clauses optionnelles pour les entreprises, de la tenue de registres et de l'articulation des mesures avec le droit des sociétés en vigueur (en ce qui concerne la comptabilité financière, par exemple).

It is apparent from all the contributions received, that the uncertainty as to the scope of the derogation in Article 17(1) of the Directive (workers whose working time is not measured and/or predetermined or may be determined by the workers themselves) is one of the reasons why people potentially covered by this derogation have opted to make use of the opt-out.
Il ressort de toutes les contributions reçues que l'incertitude quant au champ d'application de la dérogation figurant à l'article 17.1 de la directive (travailleurs dont la durée du temps de travail n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes) est un des motifs pour lesquels des personnes potentiellement couvertes par cette dérogation ont opté pour faire usage de l'opt-out.

When the Maastricht Treaty was concluded in 1992, Denmark obtained an exemption clause or "opt-out" under which it does not have to enter the third stage of Economic and Monetary Union (EMU) or therefore introduce the euro.
À la conclusion du traité de Maastricht en 1992, le Danemark a obtenu une clause d'exemption, dite « opt-out »: elle signifie que le pays n'est pas obligé d'entrer dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et donc d'introduire l'euro.