Traduction de «Be enforced by a monetary penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be enforced by a monetary penalty
aboutir au paiement d'une amende

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty
exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

conversion of a monetary penalty
conversion d'une peine pécuniaire

imposition of a monetary penalty
prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, believed on reasonable grounds that the director’s or officer’s conduct was lawful.
b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

(b) in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, believed on reasonable grounds that the director’s conduct was lawful.
b) d’autre part, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi.

(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, had reasonable grounds to believe that their conduct was lawful.
b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding enforced by a monetary penalty, he or she had reasonable grounds for believing that the impugned conduct was lawful.
b) dans le cas d’une instance pénale ou administrative où une sanction pécuniaire est imposée, ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était conforme à la loi.

(b) in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that the person’s conduct was lawful.
b) dans le cas de procédures pénales ou administratives donnant lieu à une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.
1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.

2. The limitation period for the recovery of financial penalties shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the penalty.
2. La prescription en matière de recouvrement des sanctions financières est interrompue par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à l’exécution forcée de la sanction.

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).
Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Only if the State of enforcement has no alternative penalty in the same functional category can it use another functional category at the same level. If no alternative penalty at this level is available, it could move up a level.
Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.

In practical terms these three possibilities give the same results, namely that the State of enforcement may change the penalty to be recognised by adapting it into a penalty provided for by its own legislation for comparable offences.
En termes pratiques, ces trois possibilités reviennent au même résultat, à savoir que l'État d'exécution peut modifier la peine à reconnaître en l'adaptant à une peine prévue par sa loi pour des infractions de même nature.