Traduction de «Be engaged in the trust business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be engaged in the trust business
exercer des activités fiduciaires

The Saskatchewan Government Insurance Act [ An Act to empower the Government of Saskatchewan to engage in the Business of Insurance ]
The Saskatchewan Government Insurance Act [ An Act to empower the Government of Saskatchewan to engage in the Business of Insurance ]

engaged in the conduct of the business
affecté aux affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EMCS access rights need to be tightened up in order to include a comprehensive history of compliance before trading, so that it is possible to grant business actors ‘empowered economic operator’ status (’trusted business actors’) and therefore allow only these actors to operate under the EMCS directly by themselves;
les droits d'accès de l'EMCS doivent être rendus plus restrictifs et qu'un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales doit être instauré, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes;

(2) Where a transaction in respect of which subsection 375(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the trust and loan business, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités de fiducie ou de prêt dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

(b.1) to amalgamate or enter into partnership or into any arrangement for sharing of profits, union of interests, cooperation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any other company or any society, firm or person, carrying on or engaged in or about to carry on or engage in any business or transaction that the company is authorized to carry on or engage in, or any business or transaction capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company; and to lend money to, guarantee the contracts of, or otherwise assist any such company, society, firm or person, and to take or otherwise acquire shares and securities of any such company, and to sell, hold or otherwise deal with the same;
b.1) de se fusionner ou s’associer ou conclure des conventions pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, les risques communs, les concessions réciproques ou autres fins, avec toute autre compagnie ou une société, firme ou personne s’adonnant ou se livrant, ou sur le point de s’adonner ou se livrer à des affaires ou opérations auxquelles la compagnie est autorisée à s’adonner ou se livrer, ou à des affaires ou opérations susceptibles d’être conduites de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie; et de prêter des fonds à une semblable compagnie, société, firme ou personne, d’en garantir les contrats ou autrement l’aider, et de prendre ou autrement acquérir des actions et valeurs de toute pareille compagnie, et de les vendre ou détenir ou autrement en disposer;

139. Where a lender advances money to a borrower engaged or about to engage in trade or business under a contract with the borrower that the lender shall receive a rate of interest varying with the profits or shall receive a share of the profits arising from carrying on the trade or business, and the borrower subsequently becomes bankrupt, the lender of the money is not entitled to recover anything in respect of the loan until the claims of all other creditors of the borrower have been satisfied.
139. Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un emprunteur, engagé ou sur le point de s’engager dans un commerce ou une entreprise, aux termes d’un contrat, passé avec l’emprunteur, en vertu duquel le prêteur doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise, et que subséquemment l’emprunteur devient failli, le prêteur n’a droit à aucun recouvrement du chef d’un pareil prêt jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de l’emprunteur aient été acquittées.

19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;
19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (‘trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;
19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

Like Mr Lehne, I feel that the time has come to enact laws to set up the European Private Company as a reliable legal form for small and medium-sized undertakings (SMEs) engaged in cross-border business. It is not possible, on a sustainable basis, to try to construct the internal market without simplifying life for SMEs that want to develop.
En effet, je considère, comme lui, que le moment est venu de légiférer pour crée un régime juridique fiable pour une société privée européenne (SPE) à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières. Il n’est pas possible, durablement, de souhaiter la construction du marché intérieur et ne pas simplifier la vie des PME qui souhaitent se développer.

I voted in favour of this report as the public hearing held in the Committee on Legal Affairs on 22 June 2006 underscored the need for an European Private Company as a legal form for small and medium-sized undertakings engaged in cross-border business.
- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’audition publique tenue à la commission des affaires juridiques le 22 juin 2006 a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières.

They are aimed at capturing additional international business. They are intended to offer new domestic products and services and to find new ways of carrying out cross- selling if the merger involves related companies such as in the banking and the trust businesses, or in the banking and the insurance businesses.
Elles ont pour objectif de proposer sur le marché intérieur de nouveaux produits et services et de découvrir de nouvelles modalités de vente réciproque lorsque la fusion concerne des institutions connexes comme les banques et les compagnies de fiducie, ou les banques et les compagnies d'assurances.