Vertaling van "Be granted formal status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be granted formal status
être officiellement autorisé

individual decision granting protection status
décision individuelle d'octroi de statut de protection

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

grant party status
accorder la qualité de partie

grant refugee status
accorder le statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some people have been granted refugee status, but in fact have no formal status in this country, which means that they do not enjoy from full citizenship rights.
Des gens ont été acceptés ici comme réfugiés mais se retrouvent avec le statut de sans-papiers, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent jouir de tous les droits d'un citoyen reconnu.

It is very important that English and French, the two languages formally granted equal status in our Constitution, be not only our principal means of cultural expression, but equally reflect our common heritage and a not unimportant human currency which provides a unique access to the international community.
Vous tenez à ce que le français et l'anglais, ces deux langues qui se sont vu garantir une égalité de statut formel dans notre Constitution, soient non seulement deux de nos principaux moyens d'expression culturelle, mais également notre patrimoine commun et un capital humain non négligeable qui donne un accès unique à la communauté internationale.

Do you have any recommendations, or is there a formal position by the CCR, that after a certain point in time, if the government has been unable to prove there's any good reason why this person should not be a refugee, the fallback position would be to grant them status?
Avez-vous formulé des recommandations, ou est-ce que le CCR a pris officiellement position pour dire qu'après un certain temps, si le gouvernement n'a pas réussi à prouver qu'il est fondé de refuser le statut de réfugié à telle ou telle personne, il faudrait adopter une position de repli en lui accordant le statut?

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.
Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

(d) the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other grounds and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.
d) le demandeur est autorisé à rester dans l’État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE.

(Return tabled) Question No. 100 Hon. Geoff Regan: With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose?
(Le document est déposé) Question n 100 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1 janvier 2008: a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.
5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other grounds and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.
le demandeur est autorisé à rester dans l’État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE.

At today's EU-Russia summit, European Commission President Romano Prodi took the unprecedented step of announcing that the EU would be granting Russia the formal status and treatment of a fully-fledged "market economy", in recognition of the major reforms it has successfully undertaken in recent years.
Lors du sommet UE-Russie qui s'est tenu aujourd'hui, le président de la Commission européenne, Romano Prodi, a fait une déclaration sans précédent en annonçant que l'UE accordait à la Russie le statut officiel et le traitement d'une "économie de marché" à part entière, en reconnaissance des réformes importantes que celle-ci a menées à bien ces dernières années.