Vertaling van "Be in a legal strike position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be in a legal strike position
avoir le droit de déclencher la grève

legal strike position
droit de déclarer la grève

application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique

legal status legal position
situation juridique | situation légale

legal position concerning property | legal relationship concerning property
rapports de propriété | relations de propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Public Service Staff Relations Board identifies Treasury Board as the Employer for the workers involved in the picket line that was established by the Alliance outside of a number of buildings that are generally considered to form part of the precincts of Parliament, the buildings that were picketed do house government workers who were in a legal strike position and who were actually on strike on February 17.
Bien que la Commission des relations de travail dans la fonction publique désigne le Conseil du Trésor à titre d’employeur des travailleuses et des travailleurs qui participaient à la ligne de piquetage établie par l’Alliance à l’extérieur de différents édifices réputés faire partie de la Cité parlementaire, des fonctionnaires ayant le droit de déclarer une grève et qui étaient en fait en grève le 17 février travaillent bel et bien dans les édifices visés.

On the contrary, the picket lines were set up outside of buildings where PSAC members who work for the federal government are in a legal strike position, and were actually on strike.
Au contraire, les lignes de piquetage étaient situées devant des édifices où travaillent des membres de l’AFPC, à l’emploi du gouvernement fédéral, qui étaient en droit de déclarer une grève et qui étaient dans les faits en grève.

Fourth, the picket lines were set up outside the buildings where members of the Alliance who work for the federal government are in a legal strike position, and were actually on strike.
Quatrièmement, le 17 février 1999, les lignes de piquetage étaient situées devant des édifices où travaillent des membres de l'alliance à l'emploi du gouvernement fédéral qui étaient en droit de déclarer une grève et qui étaient dans les faits en grève.

You say in a couple of sections here that the buildings that were picketed do house government workers who were in a legal strike position and who were actually on strike on February 17.
Dans deux paragraphes, vous dites que les édifices devant lesquels se tenait le piquet étaient ceux des employés du gouvernement qui étaient en grève légale le 17 février.

any termination of a liquidation and, in Member States where striking off the register entails legal consequences, the fact of any such striking off.
la clôture de la liquidation et la radiation du registre dans les États membres où celle-ci entraîne des effets juridiques.

These effects are very striking in the EU-12 (1.5% increase), but they are also positive for the EU 15 (0.2% increase).
Ces effets sont très remarquables dans l'UE-12 (augmentation de 1,5 %), mais sont également positifs pour l'UE-15 (augmentation de 0,2 %).

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.
Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

1. The register of the company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.
1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

Such rules should strike the right balance between protecting the Community's financial interests and simplifying and facilitating the participation of legal entities in the Seventh Framework Programme.
Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au septième programme-cadre.

At midnight March 25, 1999, many of these same correctional employees will be in a legal strike position.
Le 25 mars 1999, à minuit, beaucoup de ces mêmes agents de correction seront en situation de grève illégale.