Vertaling van "Be liable on summary conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be liable on summary conviction
encourir sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

be liable on summary conviction to a fine
encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to
commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

summary conviction
condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction court
tribunal des poursuites sommaires

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction
déclaration sommaire de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Recommendation 3 of the Financial Action Task Force 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures “without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction”.
[13] La recommandation 3 des quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager d’adopter des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable» ou «des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l’origine licite des biens présumés passibles de confiscation».

1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.

Criminal convictions: disqualifications Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Condamnations pénales: déchéances de droits Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

In accordance with the framework referred to in paragraph 2, this communication concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not e.g. measures imposed in the context of ongoing proceedings, measures imposed for purely preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable or prohibitions that may result from conduct which does not constitute a criminal offence.
Conformément au cadre défini au point 2, la présente communication ne concerne que les déchéances résultant d'une condamnation pénale et non, par exemple, de mesures imposées dans le cadre d'affaires pendantes, de mesures appliquées à titre purement préventif à des personnes ne pouvant être pénalement responsables, ou d'interdictions consécutives à un comportement ne constituant pas une infraction.

12. Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides: “No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law”.
12. Aux termes de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif ».

* Confiscation powers: Recommendation 3 of the FATF 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures "without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction".
* Pouvoirs de confiscation: La recommandation 3 des Quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable, ou [...] faisant obligation à l'auteur présumé de l'infraction d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation».

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.