Vertaling van "Be penalised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be penalised [ be penalized ]
être pénalisé

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to penalise
sanctionner

Federal Popular Initiative: For marriage and families - don't penalise married couples
Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»

to penalise
pénaliser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EESC: protect posted workers without penalising companies
CESE: protéger les travailleurs détachés sans pénaliser les entreprises

The Czech competition authority may penalise the effects of a world-wide cartel produced in the Czech Republic before its accession to the EU
L’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d'une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE

Those companies argue that they have been doubly penalised, the Czech competition authority having fined them for an infringement which had already formed the subject-matter of a decision at the European level.
Ces sociétés font valoir qu’elles ont été doublement sanctionnées, l’autorité tchèque de la concurrence leur ayant infligé une amende pour une infraction qui aurait déjà fait l’objet d’une décision au niveau européen.

The Czech authority nevertheless limited itself to penalising the effects produced by the cartel in the Czech Republic before 1 May 2004.
L’autorité tchèque s’est néanmoins limitée à sanctionner les effets produits par l’entente en République tchèque avant le 1 mai 2004.

In their letter of 7 August 1998, the French authorities indicate that they asked for the derogation from Directive 92/81 in order to ‘put in place an excise regime that does not penalise the sector’ (‘pour pouvoir instaurer un regime d'accise non pénalisant pour le secteur’) (emphasis added).
Dans leur lettre du 7 août 1998, les autorités françaises indiquent qu'elles ont demandé la dérogation à la directive 92/81/CEE «pour pouvoir instaurer un régime d'accises non pénalisant pour le secteur» (soulignement ajouté).

Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.
En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.

They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.
Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.

The Commission asks the Court of Justice to penalise Italy for non-transposal of the Directive on working time
La Commission demande à la Cour de justice d'imposer une astreinte à l'Italie pour non transposition de la directive sur le temps de travail

monitor compliance and penalise infringements,
veiller au respect du règlement et sanctionner les infractions;

This strategy creates a framework for action to reduce the burden on the environment from the production and consumption of natural resources without penalising economic development.
Cette stratégie crée un cadre d'action qui vise à diminuer les pressions sur l'environnement qui résultent de la production et de la consommation des ressources naturelles sans pénaliser le développement économique.