Traduction de «Be subject to measures involving refusal entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)
faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)
faire l'objet d'une mesure d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal
mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

supplementary pension schemes that are subject to measures involving the intervention of administrative bodies established by national legislation or judicial authorities, which are intended to preserve or restore their financial situation, including winding-up proceedings.
aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures de protection ou de redressement de leur situation financière, y compris les procédures de liquidation, qui impliquent l'intervention d'organes administratifs institués par la législation nationale ou d'autorités judiciaires.

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.
Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

However, the SIRENE Bureaux may also be involved in transmitting supplementary information necessary for the expulsion of, or for refusing entry to, a third-country national; and, may be involved in transmitting any supplementary information further generated by these actions.
Les bureaux Sirene peuvent toutefois participer à la transmission d’informations supplémentaires nécessaires à l’expulsion ou à la non-admission d’un ressortissant de pays tiers, et à la transmission d’informations supplémentaires consécutives à ces opérations.

3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.
3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

if the holder of the visa is the subject of an alert in the SIS for the purposes of being refused entry unless he or she holds a visa or re-entry visa issued by one of the Member States and wishes to enter for transit purposes in order to reach the territory of the Member State which issued the document;
si le ou la titulaire du visa fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS, à moins qu'il ou elle ne soit en possession d'un visa ou d'un visa de retour délivré par un des États membres et qu'il souhaite entrer à des fins de transit, dans le but d'atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le document;

An alert for the purposes of refusing entry entails measures that fall under the heading of entry and residence of foreigners, whether they involve refusing a person a visa, removing them to an external frontier or deporting them if they are found within Schengen territory.
Les suites réservées à un signalement aux fins de non-admission sont des mesures relevant du domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'il s'agisse du refus d'un visa, du refoulement à la frontière extérieure ou de l'éloignement si la personne est trouvée à l'intérieur du territoire Schengen.