Vertaling van "Be subject to negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be subject to negotiation
déterminer par voie de négociation

This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:
La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]
négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]

negotiation letter of credit [ negotiation credit | freely negotiable credit | circular negotiation credit | credit available by negotiation ]
crédit réalisable par négociation

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A large number of appliances will now be the subject of negotiated agreements or commitments. These include water heaters, air conditioners, dishwashers, driers, electric motors, pumps, fans and commercial refrigeration equipment, pending a satisfactory resolution of the issue of the involvement of the European Parliament in future negotiations.
Un grand nombre d'appareils vont désormais faire l'objet d'accords ou d'engagements négociés: chauffe-eau, climatiseurs, lave-vaisselle, sèche-linge, moteurs électriques, pompes, ventilateurs, équipements de réfrigération commerciaux, en attendant une résolution satisfaisante du problème du rôle du Parlement européen dans les futures négociations.

78. For those services of general interest that are not excluded from the scope of the GATS, the degree of openness that countries offer is not set automatically and must be the subject of negotiations.
78. En ce qui concerne les services d'intérêt général qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'AGCS, le degré d'ouverture consenti par les pays n'est pas prédéterminé et il doit faire l'objet de négociations.

The principle of conversion and the procedures for its application should be the subject of negotiations in the context of the Community's accession to the Munich Convention.
Le principe de la transformation et les modalités d'application devraient faire l'objet de négociations dans le cadre de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich.

In response to (e), the next steps in the park establishment process are: continue to work with Newfoundland and Labrador to respond to the recommendations of the steering committee; begin negotiation of a federal-provincial land transfer agreement, the timing of which is subject to negotiation by the parties; begin negotiation of impact and benefits agreements pursuant to land claim agreements, the timing of which is subject to negotiation by the parties; continued consultations with aboriginal groups.
En réponse à la question e), voici les prochaines étapes du processus d'établissement du parc: continuer à collaborer avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour donner suite aux recommandations du comité directeur; amorcer les négociations en vue de la conclusion d'un accord fédéral-provincial sur le transfert des terres (le calendrier à cet effet doit être négocié par les parties); amorcer les négociations en vue de la conclusion d'ententes sur les répercussions et les avantages en vertu des ententes sur les revendications territoriales (le calendrier à cet effet doit être négocié par les parties); poursuivre les consultations avec les groupes autochtones.

The trade negotiations aim at creating a free trade area between both regions covering goods, services, investment and public procurement, as well as rules and disciplines for all sectors subject to negotiations.
Les négociations commerciales visent à créer une zone de libre-échange entre les deux régions incluant les biens, les services, l'investissement et les marchés publics, ainsi que les règles et les disciplines pour tous les secteurs soumis aux négociations.

Conditions under which non-European Economic Area (EEA) conformity assessment bodies can be active under the same conditions as the notified bodies under the jurisdiction of EEA States have been subject to negotiation.
Les conditions dans lesquelles les organismes d'évaluation de conformité des pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) peuvent opérer sont les mêmes que celles applicables aux organismes notifiés des États de l'EEE et ont fait l'objet de négociations.

The innovations which were the subject of negotiations during the first half of 2000 and incorporated into the programming approved by the Commission include first of all stress on the preventive approach, which is difficult to implement in regions hard hit by rates of unemployment which are very high in general and particularly so as regards long-term unemployment.
Ainsi, parmi les éléments de nouveauté qui ont fait l'objet des négociations qui se sont déroulées dans la première moitié de l'année 2000 et qui se sont traduits dans la programmation approuvée par la Commission, il faut signaler en premier lieu l'accent mis sur l'approche préventive, difficile à mettre en oeuvre dans des régions grièvement affectées par des taux de chômage très élevés en général et notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée.

As well those aboriginal rights that are not related to land and resources, or to other subjects under negotiation, will not be affected by the exchange of rights in the negotiated settlement (1330) Resource revenue sharing is negotiated so that the group can share federal royalties derived from resource extraction throughout the area covered by the group's settlement agreement.
En outre, les droits autochtones qui ne sont pas liés à des terres et à des ressources ou à d'autres questions faisant l'objet de négociations ne seront pas touchés par l'échange de droits dans le règlement négocié (1330) Le partage des recettes provenant des ressources est négocié pour que le groupe puisse partager les redevances fédérales découlant de l'extraction des ressources dans toute la région visée par l'entente sur le règlement.

We take the view, as I think the hon. member does if I understood him correctly, that demanding the Serbian people and the Serbian government adhere to all those things which might well be the subject of negotiation before they go to the negotiation table, and demanding that they adhere to things which we already know are unacceptable, is a recipe for more and more bombing without result.
Nous sommes de l'avis, que l'honorable député semble partager si je l'ai bien compris, qu'exiger du peuple et du gouvernement serbes qu'ils adhèrent à toutes ces conditions qui pourraient fort bien faire l'objet de négociations, avant même un retour à la table de négociations, et exiger qu'ils acceptent des choses dont nous savons déjà qu'elles sont inacceptables à leurs yeux, ne feront que garantir la poursuite des bombardements sans aboutir à des résultats.

Last, I want to point out briefly that clause 3, which refers to the matters that could be negotiated, implies that some issues like borders will be subject to negotiation.
En dernier lieu, je veux tout simplement mentionner que l'article 3, relatif aux matières pouvant faire l'objet de négociations, laisse entendre que des questions comme les frontières pourront faire l'objet de négociations.