Vertaling van "Be subject to the approval the financial controller " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be subject to the approval of the financial controller
être soumis au visa du contrôleur financier

approval of the financial controller
visa du contrôleur financier

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Commission shall, by means of implementing acts, lay down detailed rules and criteria for approving pre-export controls performed by third countries in accordance with paragraph 1 of this Article and for official controls performed by the competent authorities of the Member States on animals and goods subject to the approval referred in that paragraph.
5. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les modalités et critères d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers conformément au paragraphe 1 du présent article et pour les contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres sur les animaux et les biens sous réserve de l’homologation visée audit paragraphe.

These are recommendations number 3, that large regulated financial institutions should be Canadian controlled, and number 39, that big Canadian financial institutions can be bought by widely held foreign financial institutions, subject to the approval of the Minister of Finance.
Il s'agit de la recommandation no 3, selon laquelle il convient de favoriser le contrôle canadien des grandes institutions financières réglementées, et la recommandation no 39, selon laquelle un acheteur étranger à capital largement réparti doit pouvoir faire l'acquisition d'une institution financière canadienne, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances.

These acquisitions are currently subject to the approval of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, but under this bill, they would instead be subject to ministerial approval.
C'est actuellement soumis à l'approbation du Bureau du surintendant des institutions financières, mais en vertu de ce projet de loi, ce devrait plutôt être soumis à l'approbation ministérielle.

Financial institutions, according to the bill, would now be subject to ministerial approval, rather than approval of the superintendent of financial institutions.
En tant que néo-démocrate, je m'inquiète lorsqu'il y a une trop grande concentration des pouvoirs. En vertu du projet de loi, les institutions financières seraient soumises à l'approbation du ministre plutôt qu'à celle du Bureau du surintendant des institutions financières.

We are also concerned that under this bill, large foreign acquisitions by financial institutions would be subject to ministerial approval rather than simply the approval of the Superintendent of Financial Institutions.
Nous nous inquiétons aussi du fait que, suivant ce projet de loi, les acquisitions étrangères d'envergure par des institutions financières seraient subordonnées à l'approbation du ministre plutôt qu'à la seule approbation du surintendant des institutions financières.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for a project if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the project has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial support granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

The types of activities our members are responsible for, but not limited to, include: providing advice on financial implications and the potential impact of management proposals and actions; financial administration systems, operations and services, such as accounting control, reporting of revenue and expenditures; financial planning and analysis; financial policy and system development; internal financial audits; and also providing advice on and approval of the adequacy of financial controls and programs.
Les activités dont ses membres sont responsables sont notamment : la fourniture de conseils sur les conséquences et les incidences financières des projets et des mesures de la direction; des opérations et services de systèmes de gestion financière comme les contrôles et rapports comptables des recettes et dépenses; la planification et l'analyse financières; l'élaboration de politiques et de systèmes financiers; les vérifications financières internes; et la fourniture de conseils sur le caractère adéquat des contrôles financiers dans les programmes et l'approbation de ces contrôles.

Payment orders are sent for prior approval to the financial controller, the purpose being to establish, among other things, that the payment order agrees with the commitment of expenditure and that the amount is correct. After approval, the order is forwarded to the accounting officer.
Il s'agit de l'acte par lequel l'ordonnateur donne l'ordre au comptable de paiement d'une dépense dont l'ordonnateur a effectué la liquidation. Les ordres de paiements sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Ce visa constate notamment la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la dépense et l'exactitude de son montant.