Vertaling van "Be under court order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be under court order
être sous le coup d'une injonction de la Cour

sell by court order [ sell under execution ]
vendre en justice

order of a court [ court order | order from a court ]
ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]

under pilot orders | under pilotage
sous pilotage

court order | court ruling | judicial decision
décision de justice | décision judiciaire

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

court order
ordonnance

expert's report ordered by a court
expertise judiciaire

Standing Orders of 17 April 2008 of the Federal Administrative Court [ FACSO ]
Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral [ RTAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I heard earlier today in the speech by the leader of the third party that the Conservative Party of Canada was being forced under court order, by subpoena, to forward documents to Elections Canada.
J'ai entendu le chef du troisième parti déclarer durant son allocution que le Parti conservateur avait reçu l'ordre des tribunaux de remettre des documents à Élections Canada.

When national courts order the public authority to disclose evidence, the principles of legal and administrative cooperation under national or Union law are applicable. This Directive does not affect the possibility or the conditions under national law according to which appeals can be brought against disclosure orders.
La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité prévue par le droit national d'introduire des recours contre des injonctions de divulgation, ni aux conditions dont il assortit de tels recours.

The amendments being introduced today are an effective response to the Supreme Court of Canada's decision that made it impossible for law enforcement officials to fully monitor individuals under court order prohibiting them from using drugs or alcohol.
Les modifications proposées aujourd'hui constituent une réponse à la décision de la Cour suprême du Canada qui a rendu impossible pour les agents d'application de la loi de bien suivre les délinquants assujettis à une ordonnance judiciaire leur interdisant de consommer de la drogue ou de l'alcool.

Implemented in January 2010, GRASP ensures accountability of those released under court ordered conditions through intense supervision.
Mis en oeuvre en janvier 2010, il assure une intense supervision des détenus libérés sous des conditions fixées par le tribunal étant donné qu'ils feront l'objet d'un contrôle exercé deux fois par semaine par des membres du GRASP.

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )
La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?

adopting a proactive, preventive and penal strategy towards the perpetrators of violence against women in order to reduce recidivism, and providing advisory services for access by the perpetrators either on their own initiative or under a court order; always carrying out adequate risk assessments in order to ensure the safety of women and any children in the process;
en adoptant une stratégie proactive, préventive et répressive à l'égard des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes, de manière à réduire les récidives, et fournissant des services de conseil aux auteurs d'actes de violence, accessibles soit à l'initiative de ces derniers, soit sur décision judiciaire; en procédant systématiquement à des évaluations des menaces et des risques afin de garantir la sécurité des femmes et, éventuellement, des enfants, dans ce processus;

The Special Court of Sierra Leone, unlike the international courts for Yugoslavia and Rwanda, was not granted a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter requiring all UN member states to comply with the court orders.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, contrairement aux tribunaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda, n’est pas mandaté au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui exige des États membres de l’ONU qu’ils respectent les ordonnances des tribunaux.

Even the Court of Appeal has misgivings on the use of Military Court Order No 4 under which this prosecution was brought.
Même la cour d'appel a des doutes sur le recours à la règle n°4 de la cour militaire en vertu de laquelle ces poursuites ont été menées.

We will not disclose it under court order, and even if we are forced by court, we will try to plead any privilege or exemption that we can.
Nous refuserions de divulguer ces renseignements même si la cour nous l'ordonnait et, si jamais nous sommes forcés de le faire par les tribunaux, nous allons tenter d'invoquer tous les privilèges ou exemptions possibles.

It puts the person under court-ordered control without a criminal conviction.
La personne visée par l'engagement est placée sous le contrôle du tribunal sans qu'elle ait été déclarée coupable.