Traduction de «Be used as may be thought proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be used as may be thought proper
pour servir à telle fin que de raison [ pour valoir ce que de raison ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There would be no use of our Upper House if it did not exercise, when it thought proper, the right of opposing or amending or postponing the legislation of the Lower House.
Notre Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder.

There would be no use of an Upper House if it did not exercise, when it thought proper, the right of opposing or amending or postponing the legislation of the Lower House.
Où serait l'utilité de la Chambre haute, si elle ne devait pas exercer, en temps opportun, le droit qu'elle a de rejeter ou d'amender les projets de loi émanant de la Chambre basse ou d'en retarder l'adoption?

5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or could be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or the rules of the trading venue.
5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) no 596/2014 ou aux règles de la plate-forme de négociation.

4. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of persons using the service, that persons using the service are prevented from exceeding appropriate pre set trading and credit thresholds, that trading by persons using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or be contrary to Regulation (EU) No [MAR] or the rules of the trading venue.
4. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère approprié des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné, que ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) n° [règlement sur les abus de marché] ou aux règles de la plate-forme de négociation.

Recognises that on a number of occasions European Parliament observation delegations have been short of numbers, and resolves that in these cases it may be thought useful to add former MEPs to make up the numbers; urges the appropriate political authorities of the European Parliament to follow up this suggestion;
reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion;

There would be no use of an Upper House, if it did not exercise, when it was thought proper, the right of the opposing or amending or postponing the legislation of the Lower House.
Nous n'aurions pas besoin de Chambre haute si elle n'exerçait pas, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de le faire, le droit de s'opposer à des projets de loi de la Chambre basse, de les amender ou d'en retarder l'adoption.

There would be no use of an Upper House if it did not exercise, when it thought proper, the right of opposing or amending or postponing the legislation of the Lower House.
Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge à propos, le droit de rejeter, de modifier ou de reporter à plus tard une mesure législative adoptée par la Chambre basse.

(a) if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in a Community trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed;
a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée;

There would be no use of an Upper House, if it did not exercise, when it thought proper, the right of opposing or amending or postponing the legislation of the Lower House.
Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder.

A list of authorised processes and practices (enrichment, acidification, deacidification, sweetening, etc.) is given in Annexes IV and V. These practices may be used only for the purpose of ensuring proper vinification, proper preservation or proper refinement of the product and may be subject to stricter national conditions.
La liste des pratiques et traitements autorisés (enrichissement, acidification, désacidification, édulcoration) est mentionnée dans les annexes IV et V. Ces pratiques ne peuvent être utilisées qu'aux fins de bonne vinification, bonne conservation et bon élevage du produit, et peuvent être soumises à des conditions nationales plus strictes.