Traduction de «Bearing bush in casing cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bearing bush in casing cover
coussinet dans le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of applications covering different categories of grapevine products, the details bearing out the link shall be demonstrated for each of the grapevine products concerned.
Dans le cas de demandes couvrant différentes catégories de produits de la vigne, les éléments corroborant le lien sont démontrés pour chacun des produits de la vigne concernés.

of vehicle systems in cases where components and separate technical units bearing an EC type-approval mark are applied instead of an ECE type-approval mark in the context of measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 setting out requirements in areas covered by UNECE regulations,
de systèmes d'un véhicule lorsque des composants et des entités techniques distinctes portant une marque de réception CE par type sont installés au lieu de composants et d'entités techniques distinctes portant une marque d'homologation CEE dans le cadre de mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 fixant des exigences dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU,

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

5. Components and separate technical units which have a valid EC type-approval mark shall be accepted even in cases where they are applied instead of components and separate technical units that are required to bear an ECE type-approval mark in the context of measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 setting out requirements in areas covered by UNECE regulations.
5. Les composants et entités techniques distinctes qui possèdent une marque de réception CE par type en cours de validité sont acceptés, même lorsqu'ils sont installés au lieu de composants et d'entités techniques distinctes qui doivent porter une marque d'homologation CEE dans le cadre des mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 définissant des exigences dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU.

In the case of lead-bearing shell and bushes, described in point (4) of the Annex, the Commission will assess, by 1 July 2007, whether the expiry date of that exemption has to be reviewed in order to ensure that lead-free technology can be applied in all engines and transmissions without harming their proper functioning.
Dans le cas des coussinets et bagues en plomb décrits au point 4 de l’annexe, la Commission évaluera avant le 1er juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de l’exemption pour permettre l’application de la technologie sans plomb à tous les moteurs et à toutes les transmissions sans en compromettre le bon fonctionnement.

In one case [26] a specific Act foresees that anyone operating on the Internet bears a certain amount of responsibility for his content including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the penal codes provisions.
Dans un cas [26], une loi spécifique prévoit que toute personne opérant sur Internet porte une certaine part de responsabilité pour son contenu, y compris l'obligation de retirer des informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal ou d'éviter d'une autre manière que se prolonge la diffusion de telles informations.

Without prejudice to the provisions of Council Regulation (EEC) No 1192/69 of 26 June 1969 on common rules for the normalisation of the accounts of railway undertakings, and of Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, Member States shall neither take co-ordination measures nor impose obligations inherent in the concept of a public service which involve the granting of aids pursuant to Article 77 of the Treaty except in the following cases or circumstances: 1. As regards co-ordination of transport: (a) where aids granted to railway undertakings not covered by Regulation (EEC) No 1192/69 are intended as compensation for additional financial burdens which those undertakings bear by comparison with other transport undertakings and which fall under one of the heads of normalisation listed in that Regulation;
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres ne prennent de mesures de coordination ni n'imposent de servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77 du traité que dans les cas et conditions suivants: 1. en matière de coordination des transports: a) lorsque les aides accordées aux entreprises de chemin de fer qui ne sont pas soumises au règlement (CEE) nº 1192/69 sont destinées à compenser le supplément de charges qu'elles supportent par rapport à d'autres entreprises de transport au titre d'un des postes de normalisation retenus dans ce même règlement;