Traduction de «Become a foreign vessel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become a foreign vessel
passer sous pavillon étranger

foreign ship | foreign vessel
bâtiment étranger | navire étranger

foreign inland waterways transport vessel | foreign IWT vessel
bateau étranger pour le transport par voies navigables intérieures

Recommendation concerning the Engagement of Seafarers for Service in Vessels Registered in a Foreign Country
Recommandation concernant l'engagement des gens de mer appelés à servir à bord de navires immatriculés dans des pays étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trinidad and Tobago also has a large fleet operating internationally where authorities do not control or inspect foreign vessels, nor cooperate with relevant flag States.
Trinité-et-Tobago dispose aussi d'une large flotte exerçant à l'échelle internationale, dans des pays où les autorités ne contrôlent ni n'inspectent les navires étrangers, et ne coopèrent pas avec les États du pavillon concernés.

Note that the Foreign Vessel Fishing Regulations, C.R.C., c. 815, made under the Fisheries Act set out detailed fishing restrictions applicable to foreign vessels.
Il convient de noter que le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, C.R.C., ch. 815, pris sous le régime de la Loi sur les pêches prévoit des restrictions explicites en matière de pêche pour les bâtiments étrangers.

(Return tabled) Question No. 1296 Mr. Ryan Cleary: With regard to foreign fishing vessels: (a) how many foreign fishing vessels have had permission to fish inside Canada's 200-mile limit off the east coast of Canada since 2003; (b) what are the names of the foreign vessels and their home countries; (c) what species have the foreign vessels fished; (d) of the foreign vessels that have fished inside Canada's 200-mile limit since 2003, have any been cited for illegal fishing violations; and (e) what are the names of the Canadian companies that have chartered the foreign fishing vessels since 2003?
(Le document est déposé) Question n 1296 M. Ryan Cleary: En ce qui concerne les navires de pêche étrangers: a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des entreprises canadiennes qui ont affrété des navires de pêche étrangers depuis 2003?

7. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the same nationality as a participating unit, that participating unit shall verify the vessel’s right to fly its flag. To that end, it may approach the suspect vessel.
7. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire, bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité qu’une unité participante, cette unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon. À cette fin, elle peut approcher le navire suspect.

8. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the nationality of the host Member State or a participating Member State, the participating unit shall verify the vessel’s right to fly its flag.
8. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire, bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité que l’État membre d’accueil ou qu’un État membre participant, l’unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon.

48.3. Upon one or more countries becoming Member States and their respective national central banks becoming part of the ESCB, the subscribed capital of the ECB and the limit on the amount of foreign reserve assets that may be transferred to the ECB shall be automatically increased.
48.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement augmentés.

If a country suspects that a vessel with a foreign registration is smuggling migrants, it must notify the country in which the vessel is registered (flag state) and request both confirmation of registry and authorisation to take action.
Si un pays suspecte qu’un navire immatriculé à l’étranger se livre au trafic illicite de migrants, il doit en informer le pays d’immatriculation (pays du pavillon) et demander la confirmation de l’immatriculation et l’autorisation de prendre des mesures.

Clause 18 seems to allow any company resident in Canada to bare-boat charter foreign vessels, vessels flying foreign flags, register them in Canada and then substitute the Canadian flag for the foreign flag.
L'article 18 semble permettre à toute compagnie installée au Canada d'affréter, coque nue, des navires étrangers battant pavillon étranger, de les immatriculer au Canada et de substituer le drapeau canadien au drapeau étranger.

" (1.9) No individual shall be convicted of an offence under this Act if (a) the offence is alleged to have been committed in the course of the operation of a vessel, and (b) at the time when the offence is alleged to have been committed, the individual is a master, officer or member of the crew of the vessel, or is in the service of the vessel on board the vessel, unless it is proved that (c) the individual acted intentionally or recklessly, and (d) if, at the time when the offence is alleged to have been committed, the individual is a foreign national and the vessel is a foreign vessel, the offence was committed in the internal waters or territorial sea of Canada (1.91) Subsection (1.9) is not a bar to the conviction under this Act of a vessel or a person other than an individual described in paragraph (1.9)(b) in respect of the conduct of an individual described in that paragraph'. '.
« (1.9) Une personne physique ne peut être déclarée coupable d'une infraction à la présente loi si les conditions suivantes sont réunies: a) l'infraction aurait été commise lors de l'exploitation du bâtiment; b) au moment où l'infraction aurait été commise, la personne est un capitaine, un officier ou un membre de l'équipage de bâtiment, ou fait partie du personnel à bord de celui-ci. Font exception à cette règle les cas où il est prouvé à la fois que la personne a agi de façon intentionnelle ou imprudente, que, au moment où l'infraction aurait été commise, la personne est un étranger et le navire est étranger, et que l'infraction aurait été commise dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada (1.91) Le paragraphe (1.9) n'empêche pas de déclarer coupable aux termes de la présente loi un bâtiment ou une personne — autre qu'un personne physique décrite à l'alinéa (1.9)b) — au titre de la conduite d'une telle personne physique».

Senator Housakos: With regard to the maritime lien against foreign vessels, how big has this problem become for Canadian suppliers to supply foreign vessels?
Le sénateur Housakos: Pour ce qui est du privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers, quelle est l'ampleur de ce problème?