Traduction de «Become part a civil action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become part of a civil action
être versé au dossier d'une procédure

commence a civil action
intenter une action civile

bar to a civil action
obstacle à une action civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Satellite radionavigation has become part and parcel of the daily life of European citizens, featuring not only in their cars and portable telephones but also in their banking habits and the civil protection systems which look after their security - all of which confers on the GALILEO programme an additional citizens' dimension.
La radionavigation par satellite est véritablement entrée dans la vie quotidienne du citoyen européen, aussi bien dans son automobile et son téléphone portable que pour sa banque et les systèmes de protection civile qui veillent sur sa sécurité ; ce qui confère au programme GALILEO une dimension « citoyenne » supplémentaire.

These will then become part of the European Civil Protection Pool and be made available to respond to disasters. If capacities are needed to respond to disasters in another Member State, the EU will co-finance the costs incurred for the deployment of assets that are part of the European Civil Protection Pool.
Ces capacités feront ensuite partie de la réserve européenne de protection civile et seront mobilisées en cas de catastrophe; si les capacités doivent être mobilisées pour faire face à une catastrophe survenue dans un autre État membre, l'UE cofinancera les coûts liés au déploiement des ressources qui font partie de la réserve européenne de protection civile.

They didn't come and ask to join in and become part of the action.
Ils ne sont pas venus nous demander de se joindre à nous et de participer à notre combat.

Because they have become such a large portion of our population, we have incorporated that as part of our action plan and in our budget.
Comme les aînés forment maintenant une portion si importante de la population, ils font partie intégrante de notre plan d'action et de notre budget.

This is increasingly becoming part of the dialogue with partner countries and the EU's consultations with civil society.
Celle-ci fait de plus en plus partie du dialogue avec les pays partenaires ainsi que des consultations de l'UE avec la société civile.

Whether or not the courts would uphold the statute on this basis is, however, open to question, given that it does not appear that securing a criminal conviction under Part II. 1 of the Code is a precondition to initiating a civil action under the JVTA (29) Many civil suits relate to Criminal Code offences, such as assault, but that is not sufficient to justify federal jurisdiction and those suits are governed by provincial laws.
Il n'est pas clair toutefois si les tribunaux confirmeraient la loi sur cette base, étant donné qu’obtenir une condamnation criminelle en vertu de la partie II. 1 du Code criminel ne semble pas constituer une condition préalable à remplir avant d’intenter une action civile en vertu de la LJVAT(29). D'ailleurs, de nombreuses causes civiles concernent des infractions sanctionnées par le Code criminel, comme les voies de fait, mais cela ne suffit pas pour les faire passer sous la compétence fédérale et elles sont régies par les lois provinciales.

It has become part and parcel of the daily life of European citizens, featuring not only in their cars and portable telephones but also in their banking habits and the civil protection systems which look after their security; all of which confers on the GALILEO programme an additional citizens' dimension.
Dès aujourd'hui, elle est entrée dans la vie quotidienne du citoyen européen, aussi bien dans son automobile et son téléphone portable que pour sa banque et les systèmes de protection civile qui veillent sur sa sécurité ; ce qui confère au programme GALILEO une dimension « citoyenne » supplémentaire.

This particular act is not directed to the 1982 convention, the so-called third United Nations law of the sea convention, but it achieves essentially the same thing because it recites all those additions to the international law that have become part of Canadian law by various Canadian actions.
Ce projet de loi ne concerne pas la convention de 1982, appelée la troisième convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais il aboutit essentiellement au même résultat puisqu'il renferme tous les ajouts au droit international qui ont été intégrés au droit canadien en vertu de différentes lois canadiennes.

Competition civil actions, in particular class actions, have started to become quite commonplace in Canada, so it is definitely something that costs businesses.
Les poursuites civiles en matière de concurrence, les recours collectifs notamment, se sont multipliées au Canada.