Traduction de «Beer Tax Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Ordinance of 15 June 2007 on the Beer Tax | Beer Tax Ordinance [ BTO ]
Ordonnance du 15 juin 2007 sur l'imposition de la bière [ OIB ]

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Subject to section 4, remission is granted of the excise duties imposed under the Excise Act that are paid or payable by a brewer licensed under that Act and of the taxes imposed under Part IX of the Excise Tax Act in respect of beer brewed in Canada and sold to visiting forces or visiting forces personnel.
(3) Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits d’accise imposés en vertu de la Loi sur l’accise payés ou à payer par un brasseur muni d’une licence délivrée en vertu de cette loi, ainsi que des taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard de la bière brassée au Canada et vendue aux forces étrangères présentes au Canada ou à leur personnel.

The new framework, however, does not address the substantive tax rate or base matters for alcohol and tobacco products, and it does not address beer which, with the concurrence of the brewing industry, will remain under the current Excise Tax Act for the time being.
Ce nouveau cadre ne porte ni sur des questions de fond en ce qui a trait aux taux ou aux assiettes de taxation de l'alcool et des produits du tabac, ni sur la bière à laquelle continuera de s'appliquer la Loi sur la taxe d'accise actuelle, compte tenu de la concurrence dans l'industrie brassicole.

Customs duties equivalent to the excise duties on domestically produced goods are levied under the Customs Tariff on imported spirits, beer and tobacco products, while excise taxes on domestic and imported wine and tobacco products are applied under the Excise Tax Act.
Des droits équivalant aux droits d'accise perçus sur les biens produits au pays sont prélevés sur les spiritueux, la bière et les produits du tabac importés aux termes du Tarif des douanes. De même, des taxes d'accise sont imposées sur le vin et les produits du tabac canadiens et importés, en application de la Loi sur la taxe d'accise.

Clause 2, line 14 on page 2 of the bill—the interpretation of the Excise Tax Act—provides the following, “'beer' means beer or malt liquor as defined in section 4 of the Excise Act”.
À l'article 2, à la ligne 13 de la page 2 du projet de loi—c'est l'interprétation de la Loi sur la taxe d'accise— il est écrit: «Bière ou liqueur de malt, au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise».

Clause 2 of the bill, which takes up several provisions of the Excise Act and Excise Tax Act, includes a definition of beer.
À l'article 2 du projet de loi qui reprend plusieurs dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise, on définit ce qu'est la bière.

(1) Article 26 of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(4), grants Finland the right to maintain a quantitative limit of 15 litres for beer acquisitions from other Member States, as laid down in the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, which is exempted from Finnish taxes.
(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises(4) autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.