Vertaling van "Before forward averaging tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before forward averaging tax
avant impôt sur le revenu étalé

Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]

Forward Averaging Tax Additions for 19--
Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.
Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire un impôt retenu à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et pour cause de congé, sont effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.

AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;
AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

Those figures were provided by broadcasters, by yourselves. If I look at the past five years, it would seem that the profits before interest and tax—this is averaged over the 644 stations, and I'm dealing with all of them—average about 20%.
Si je regarde les cinq dernières années, il semble que les bénéfices avant intérêt et impôt — et c'est une moyenne qui regroupe 644 stations de radio et cela les concerne toutes — étaient en moyenne d'environ 20 p. 100. La plupart des sociétés et des entreprises de notre pays seraient ravies de recevoir autant d'argent.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the tax base to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

During the forestry crisis, the Bloc Quebecois called for a series of measures to help this industry, be it through refundable tax credits for research or through forward averaging.
Pendant la crise forestière, le Bloc québécois a demandé une série de mesures pour venir en aide à cette industrie, que ce soit sous forme de crédits d'impôt remboursables pour la recherche ou sous forme d'étalement dans le temps d'impôts à payer.

26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;
26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, the minister referred to tax planning and forward averaging.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, on n'a rien contre la planification des revenus et l'étalement, comme le dit si bien le ministre.

Then there is the issue raised by the Liberal member for Gander-Grand Falls, who just wrote to the minister, to the effect that Canadian companies use a forward averaging provision to defer the payment of $40 billion in taxes.
On parle également, et cette fois-ci c'est un honorable collègue du Parti libéral, le député de Gander-Grand Falls, qui vient d'écrire une lettre au ministre là-dessus, de 40 milliards d'étalement d'impôts des compagnies au Canada qui ne sont pas payés et qui sont étalés sur plusieurs années.

The hon. member, who did some research at Revenue Canada, also pointed out that forward averaging of taxes by companies now amounted to nearly $40 billion.
Un peu plus loin dans sa lettre, l'honorable député, qui a fait des recherches auprès de Revenu Canada, souligne les choses suivantes: les étalements d'impôt des compagnies totalisent maintenant près de 40 milliards de dollars.