Vertaling van "Before the Convention exPires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before the Convention exPires
avant l'expiration de la Convention

before the Convention expires
avant l'expiration de la Convention

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

Convention concerning the employment of women before and after childbirth
Convention sur la protection de la maternité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where that procedure has not been completed a week before expiry of the deadline provided for in Article 13(2) of the Revised Agreement, the Union shall state an objection to the amendment before that deadline expires’.
Lorsque cette procédure n’est pas terminée une semaine avant l’expiration du délai prévu à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord révisé, l’Union formule une objection contre la modification avant l’expiration du délai».

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

The current Food Aid Convention expires on 30 June 2011 and the question of a renewal will be addressed in the session of the Food Aid Committee in June 2011.
Comme l’actuelle convention relative à l’aide alimentaire expire le 30 juin 2011, la question d’un renouvellement sera abordée lors de la réunion du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.

3. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty that was concluded before this Convention entered into force for that Contracting State, if applying this Convention would be inconsistent with the obligations of that Contracting State to any non-Contracting State.
3. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu avant l’entrée en vigueur de cette convention pour cet État contractant, si l’application de cette convention est incompatible avec les obligations de cet État contractant vis-à-vis de tout autre État non contractant.

This paragraph shall also apply to treaties that revise or replace a treaty concluded before this Convention entered into force for that Contracting State, except to the extent that the revision or replacement creates new inconsistencies with this Convention.
Le présent paragraphe s’applique aussi aux traités qui révisent ou se substituent à un traité conclu avant l’entrée en vigueur de cette convention pour cet État contractant, sauf dans la mesure où la révision ou la substitution crée de nouvelles incompatibilités avec cette convention.

However, this Convention shall not apply to the territories named in the notification before this Convention has entered into force for the Contracting Party concerned.
Toutefois, la convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la partie contractante intéressée.

Where that procedure has not been completed a week before expiry of the deadline provided for in Article 13 (2) of the Revised Agreement the Commission will state an objection to the amendment, on behalf of the Community, before that deadline expires.
Lorsque cette procédure n'est pas terminée une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, de l'accord révisé, la Commission formule au nom de la Communauté une objection contre la modification avant l'expiration du délai.

This creates the appropriate conditions for a thorough review, in the light of experience with its implementation and of developments in the meantime, which should start about a year before the arrangement expires.
Cela crée les conditions appropriées pour un examen approfondi, qui sera effectué à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre et des évolutions apparues dans l'intervalle, et qui devrait démarrer environ un an avant l'expiration de l'arrangement.

2. if the purchaser intends to exercise the rights provided for in paragraph 1 he shall, before the expiry of the relevant deadline, notify the person whose name and address appear in the contract for that purpose by a means which can be proved in accordance with national law in accordance with the procedures specified in the contract pursuant to point (l) of the Annex. The deadline shall be deemed to have been observed if the notification, if it is in writing, is dispatched before the deadline expires;
2) si l'acquéreur entend exercer les droits prévus au point 1, il le notifie, avant l'expiration du délai et d'une manière pouvant être prouvée conformément aux législations nationales, à la personne dont le nom et l'adresse figurent, à cet effet, dans le contrat, selon les modalités stipulées dans celui-ci en application du point l) de l'annexe; le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit, a été envoyée avant l'expiration du délai;