Traduction de «Behind-the-border barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

behind-the-border barriers
obstacles dressés à l'intérieur des frontières

behind-the-border factor
facteur interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where market access once focused on border tariffs, non-tariff and other “behind the border” barriers in the markets of our trading partners are increasingly important (see box below).
Si, précédemment, les questions d'accès aux marchés étaient surtout liées aux droits de douanes, les barrières non tarifaires et les autres entraves « appliquées après la frontière » par nos partenaires commerciaux prennent de plus en plus d'importance (voir encadré ci-dessous).

As an illustration, a more complete internal market for services and more systematic regulatory cooperation with major third countries will facilitate international trade in services and the dismantling of behind-the-border barriers.
Par exemple, un marché intérieur plus complet dans le domaine des services et une coopération plus systématique en matière de réglementation avec les principaux pays tiers faciliteront le commerce international des services et le démantèlement des obstacles derrière la frontière.

4. to guarantee: that EU operators in TiSA signatory countries have fair and symmetrical market access, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory and licensing requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions, and rules for infrastructure sharing (particularly for the last mile) that favour incumbents; that TiSA signatories respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers;
4. garantir: que les opérateurs de l'Union, dans les pays signataires de l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché, exempt de tout obstacle non tarifaire et dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation et d'octroi de licences, de normes asymétriques, d'impératifs ou de restrictions technologiques, et de règles en matière de partage des infrastructures (en particulier du "dernier kilomètre") qui favorisent les opérateurs en place; que les signataires de l'ACS respectent le principe d'un accès à l'internet ouvert et non discriminatoire pour les prestataires de services;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

19. Welcomes the focus on behind-the-border barriers to trade and alignment with the EU's acquis, but notes that there is still scope for further negotiations on tariff reductions with certain countries; stresses that, for DCFTAs to be of true value to SMCs, the EU must be prepared to make additional efforts in sensitive areas such as agriculture and Mode IV services; notes, in this context, that the EU actually has a significant total trade surplus in agriculture with these countries;
19. salue l'accent sur les obstacles transfrontaliers au commerce et l'alignement sur l'acquis de l'UE, mais note qu'il y a toujours de la place pour de nouvelles négociations sur des réductions des droits tarifaires avec certains pays; souligne que, pour que les ALEAC aient une réelle valeur pour les PSM, l'UE doit être prête à fournir des efforts supplémentaires dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services Mode IV; note, à cet égard, que l'UE présente en réalité un excédent commercial total significatif avec ces pays;

19. Welcomes the focus on behind-the-border barriers to trade and alignment with the EU’s acquis, but notes that there is still scope for further negotiations on tariff reductions with certain countries; stresses that, for DCFTAs to be of true value to SMCs, the EU must be prepared to make additional efforts in sensitive areas such as agriculture and Mode IV services; notes, in this context, that the EU actually has a significant total trade surplus in agriculture with these countries;
19. salue l'accent sur les obstacles transfrontaliers au commerce et l'alignement sur l'acquis de l'UE, mais note qu'il y a toujours de la place pour de nouvelles négociations sur des réductions des droits tarifaires avec certains pays; souligne que, pour que les ALEAC aient une réelle valeur pour les PSM, l'UE doit être prête à fournir des efforts supplémentaires dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services Mode IV; note, à cet égard, que l'UE présente en réalité un excédent commercial total significatif avec ces pays;

36. Urges the Commission to include in the new generation FTAs and in other agreements having trade implications clear enforcement and dispute settlement provisions, especially designed to tackle behind-the-border barriers;
36. invite instamment la Commission à inclure, dans la nouvelle génération d'ALE et dans les autres accords ayant des incidences sur le commerce, des dispositions claires en matière de respect des règles et de règlement des différends, spécialement conçues pour s'attaquer aux barrières dressées derrière les frontières;

The economic gains from tackling non-traditional, behind-the-border barriers are potentially significant in the EU and US.
Les gains économiques résultant de l’élimination des barrières non tarifaires dressées derrière les frontières peuvent être importants pour l’UE et les États-Unis.

There are two core elements in pursuing this agenda: stronger engagement with major emerging economies and regions; and a sharper focus on barriers to trade behind the border.
Ce programme s’articule autour de deux éléments fondamentaux: un engagement plus fort avec les principales économies et régions émergentes et un ciblage plus précis des obstacles aux échanges dressés derrière les frontières.