Vertaling van "Belgian Centre for Arbitration and Mediation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Belgian Centre for Arbitration and Mediation | CEPANI [Abbr.]
Centre belge d'arbitrage et de médiation | CEPANI [Abbr.]

WIPO Arbitration and Mediation Centre
Centre d'arbitrage et de médiation

Commercial Arbitration and Mediation Centre for the Americas
Centre d'arbitrage et de médiation commerciale pour les Amériques

patent mediation and arbitration centre
Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Centre for arbitration and mediation of trade marks, designs and models
Centre d'arbitrage et médiation des marques, dessins et modèles

6. The centre shall draw up rules governing mediation and arbitration procedures and rules governing the centre's work.
6. Le centre élabore un règlement de la médiation et de l'arbitrage ainsi que des règles régissant ses travaux.

1. The Agency may establish a mediation and arbitration centre which is independent of the decision-making instances listed in Article 130.
1. L'Agence peut mettre en place un centre de médiation et d'arbitrage indépendant des instances décisionnelles visées à l'article 130.

The rules governing mediation and arbitration procedures and the rules governing the centre's work shall be ratified by the Management Board.
Ce règlement et ces règles sont entérinés par le conseil d'administration.

1. A patent mediation and arbitration centre (‘the Centre’) is hereby established.
1. Il est institué un centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (ci-après dénommé «centre»).

In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.
Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME.

Although ADR would not be mandatory, a judge of the integrated patent jurisdiction would investigate with the parties the possibilities for settlement of the dispute by the arbitration and mediation centre.
Bien que le recours aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges ne soit pas obligatoire, un juge de la juridiction du brevet intégrée étudierait avec les parties les possibilités de règlement du litige par le centre d’arbitrage et de médiation.

Suggestions ranged from making use of existing systems such as the World Intellectual Property Organisation Arbitration and Mediation Centre to designing a sui generis Community alternative dispute resolution system.
Des suggestions allaient de l’utilisation des systèmes existants tels que le centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à la création d’un système communautaire sui generis de résolution alternative des conflits.

[9] Many of these date back a long time, such as the establishment in 1994 of a European Economic Interest Grouping to network arbitration and mediation centres in France, Italy, Spain and the United Kingdom.
[9] Ces initiatives sont parfois anciennes, telle la création, dès 1994, sous forme de Groupement européen d'intérêt économique, d'un réseau de centres d'arbitrage et de médiation commerciale établis en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.