Traduction de «Bell Canada Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bell Canada Act [ An Act respecting the reorganization of Bell Canada ]
Loi sur Bell Canada [ Loi concernant la réorganisation de Bell Canada ]

An Act to amend the Bell Canada Act (construction charges)
Loi modifiant la Loi sur Bell Canada (frais de construction)

An Act to amend the Bell Canada Act
Loi modifiant la Loi sur Bell Canada

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) Copies of documents deposited under the Railway Act, the Canadian National Railway Act and the Bell Canada Act, per page each 1
c) copie de documents déposés aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada 1 $ par page

In this report, the CRTC said: ``Given the commission's view that Canadian telephone companies have the potential to contribute to the objectives of the Broadcasting Act, and that they should be allowed to do so, the commission recommends that the government amend the Bell Canada Act to permit Bell Canada to hold broadcasting licences''.
Dans ce rapport, le CRTC a déclaré: «Étant donné que le Conseil est d'avis que les compagnies de téléphone canadiennes peuvent contribuer à atteindre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu'elles devraient être autorisées à le faire, il recommande au gouvernement de modifier la Loi sur Bell Canada afin de permettre à cette compagnie d'être titulaire de licences de radiodiffusion».

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C–57, An Act to amend the Bell Canada Act, as reported by the Standing Committee on Industry without amendment.
Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport sans amendement.

The bill's purpose is quite simple: it repeals section 7 of the Bell Canada Act, which currently prohibits Bell Canada and any person controlled by Bell Canada from directly or indirectly holding a broadcasting licence or operating a broadcasting undertaking.
L'objet de ce projet de loi est tout simple: il abroge l'article 7 de la Loi sur Bell Canada, lequel interdit présentement à Bell Canada, ainsi qu'à toute personne qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, même indirectement.

Given the Commission's view that Canadian telephone companies have the potential to contribute to the objectives of the Broadcasting Act, and that they should be allowed to do so, the Commission recommends that the Government amend the Bell Canada Act to permit Bell Canada to hold broadcasting licences.
Étant donné que le Conseil est d'avis que les compagnies de téléphone canadiennes peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu'elles devraient être autorisées à le faire, il recommande au gouvernement de modifier la Loi sur Bell Canada afin de permettre à cette compagnie d'être titulaire de licences de radiodiffusion.