Traduction de «Benefit Delivery Historical Data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Benefit Delivery Historical Data
données historiques de la distribution des prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

22. Recalls that the European Union is committed to promoting gender equality and ensuring gender mainstreaming in all its actions; calls for the gender dimension be integrated into the planning and delivery of PPPs, e.g. by using gender-disaggregated data and analyses for targeted investments, and by establishing in contracts key performance indicators for benefits to women; calls, in this context, for increased support to local SMEs, and especially to female entrepreneurs, so as to enable them to gain from private, sector-led growth;
22. rappelle que l'Union s'est engagée à encourager l'égalité hommes-femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; demande que la dimension de l'égalité hommes-femmes soit intégrée à la conception et à la mise en place des PPP, par exemple en s'appuyant sur des données et des analyses ventilées par sexe pour des investissements ciblés et en prévoyant, dans les contrats, des indicateurs clé de performance concernant les avancées pour les femmes; demande, à cet égard, un soutien accru en faveur des PME locales, et notamment des femmes entrepreneurs, de manière à leur permette de profiter de la croissance, principalement générée par le secteur privé;

13. Recalls that the European Union is committed to promoting gender equality and ensuring gender mainstreaming in all its actions; urges that the gender dimension be integrated into planning and delivery of PPPs, e.g. by using gender disaggregated data and analysis for targeted investments and by establishing in contracts key performance indicators for benefits to women; calls in this context for increased support to be given to local SMEs, especially to female entrepreneurs, so as to enable them to gain from private sector-led growth;
13. rappelle que l'Union s'est engagée à encourager l'égalité hommes-femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; demande instamment que la dimension de l'égalité hommes-femmes soit intégrée à la conception et à la mise en place des partenariats public-privé, par exemple en s'appuyant sur des données et des analyses ventilées par sexe pour des investissements ciblés et en prévoyant dans les contrats des indicateurs clé de performance concernant les avancées pour les femmes; demande, à cet égard, que les PME locales, et notamment les femmes entrepreneurs, bénéficient d'un soutien accru qui leur permette de profiter de la croissance, principalement générée par le secteur privé;

(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, for historical, statistical and scientific research purposes, or for archive services .
(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statistiques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .

(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.
(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.

(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.
(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d’assurance‑maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.

historical data, or other reliable evidence, indicate that those state benefits will change in some predictable manner, for example, in line with future changes in general price levels or general salary levels.
des données historiques ou d’autres indications fiables montrent que les prestations du régime général et obligatoire évolueront d’une manière prévisible, par exemple qu’elles suivront l’indice général des prix ou l’indice général des salaires.

The Commission therefore concludes that although the submitted expert study is based on reasonable assumptions as regards abnormality resulting from early retirement age and redundancy benefits, it suffers from a lack of (historical) data on the other sources of abnormality and can therefore not be considered reliable enough to justify a complete relief of RMPP’s pension deficit.
La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP.

(14) Whereas additional area payments should only be granted for permanent pasture which does not benefit from other Community market support measures; whereas area payments should be applied within the limits of regional base areas of permanent pasture which should be established by Member States according to historical reference data; whereas the maximum amount of area payment which may be granted per hectare, including additional area payments under the common market organisation for beef and veal, should be comparable with the average support per hectare under the support system for producers of certain arable crops;
(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;