Traduction de «Benefit Repayment Adjustment Calculation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Benefit Repayment Adjustment Calculation
Calcul de rajustement du remboursement de prestations

benefit repayment-overpayment adjustment
remboursement de prestations-rajustement du trop-payé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Where there is a division under section 55.1 and a benefit is or becomes payable under this Act to or in respect of either of the persons subject to the division for a month not later than the month following the month in which the division takes place, the basic amount of the benefit shall be calculated and adjusted in accordance with section 46 and adjusted in accordance with subsection 45(2) but subject to the division, and the adjusted benefit shall be paid effective the month following the month in which the division takes place but in no case shall a benefit that was not payable in the absence of the division be paid in respect of the month in which the division takes place or any prior month.
(9) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1 et qu’une prestation est ou devient payable, conformément à la présente loi, à ou à l’égard de l’une ou l’autre des personnes visées par le partage au plus tard le mois qui suit le mois du partage, le montant de base de la prestation est calculé et ajusté conformément à l’article 46, de même qu’ajusté conformément au paragraphe 45(2), mais compte tenu de ce partage, et la prestation ajustée est payée avec effet lors du mois suivant le mois au cours duquel il y a partage; toutefois, il ne peut être payé une prestation qui n’aurait pas été payable, n’eût été le partage, pour le mois au cours duquel il y a partage ou tout mois antérieur à celui-ci.

(7) Where an application referred to in subsection (1) has been approved and a benefit is payable under this Act to or in respect of either of the former spouses for any month commencing on or before the day of receipt of an application under subsection (1), the basic amount of the benefit shall be calculated and adjusted in accordance with section 45 but subject to the division of unadjusted pensionable earnings made under this section and the adjusted benefit shall be paid effective the month following the month the application referred to in subsection (1) is received.
(7) Le montant de base de toute prestation payable, en vertu de la présente loi, à l’un des ex-époux ou à son égard, pour tout mois à compter du jour ou avant le jour de réception de la demande visée au paragraphe (1), est, dès l’approbation de celle-ci, calculé et ajusté conformément à l’article 45, compte tenu cependant du partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension effectué en vertu du présent article, et la prestation ajustée est payable à compter du mois qui suit celui de la réception de la demande visée au paragraphe (1).

Amendments being proposed at this time are to eliminate the intensity rule, to adjust the benefit repayment obligation known as the clawback provision, to modify the re-entrance rules for parents returning to the workforce, to continue to monitor and assess the impact of the EI program until 2006, to allow the Governor in Council to set the premium rates for two years, to maintain the maximum insurable earnings at $39,000, and to coordinate fishing regulations with the enhanced maternity, parental, and sickness benefits.
Les modifications qui sont envisagées aujourd'hui ont pour but de supprimer la règle de l'intensité, d'ajuster les dispositions relatives au remboursement des prestations, désigné par le terme «récupération», de modifier les règles relatives à la réintégration des parents qui reviennent sur le marché du travail, de prolonger le suivi et l'évaluation de l'impact du programme d'assurance- emploi jusqu'en 2006, d'autoriser le gouverneur général à fixer les cotisations pour une période de deux ans, de maintenir le plafond de la rémunération assurable à 39 000 $ et d'ajuster les règlements relatifs à la pêche pour tenir compte de la majorité des prestations parentales, de maternité et de maladie.

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

Following the decision not to count the benefits under the ESC as a subsidy as described in recitals 38 to 41 and correction of EPCGS benefit calculation for one of the companies as described in recital 35, the duty rates have been adjusted where applicable.
À la suite de la décision de ne pas comptabiliser les avantages en vertu du régime ESC comme une subvention telle que décrite aux considérants 38 à 41, et à la suite de la correction de la méthode de calcul de l’EPCGS pour l’une des entreprises conformément au considérant 35, les taux de droit ont été ajustés le cas échéant.

In particular, TVDanmark argued that the Commission’s calculation of overcompensation should take into account the benefit to TV2 of its exemption from corporation tax, its interest- and repayment-free start-up loans, the State guarantee for operating loans, and the free use of a transmission frequency.
TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l’avantage qui résulte pour TV2 de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d’intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite.

There is the elimination of the intensity rule so that frequent claimants would not be penalized; a better targeting of the clawback to ensure that first time claimants, claimants collecting special benefits, and claimants in lower and middle income families would no longer have to repay their benefits; an adjustment to ensure parents re-entering the labour market could qualify for benefits on the same basis as other workers (1640) Since Bill C-2 was passed, the government has also improved the EI system in other ways, such as through changes to the small weeks provisions.
Il y a l'élimination de la règle de l'intensité, de manière à ne pas pénaliser les prestataires fréquents; un meilleur ciblage de la récupération pour faire en sorte que les prestataires qui en sont à leur première demande, les prestataires touchant des prestations spéciales et les prestataires appartenant à des familles à revenu faible ou moyen n'aient plus à rembourser leurs prestations; un ajustement pour garantir que les parents revenant sur le marché de la main-d'oeuvre peuvent être admissibles à des prestations d'après les mêmes critères que les autres travailleurs (1640) Depuis l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement a également amélioré le régime d'assurance-emploi d'autres façons, notamment en modifiant les dispositions relatives aux petites semaines.

1. If the method for determining benefits or the rules for calculating benefits are altered under the legislation of a Member State, or if the personal situation of the person concerned undergoes a relevant change which, under that legislation, would lead to an adjustment of the amount of the benefit, a recalculation shall be carried out in accordance with Article 52.
1. Si le mode d'établissement ou les règles de calcul des prestations sont modifiés en vertu de la législation d'un État membre ou si la situation personnelle de l'intéressé subit une modification pertinente qui, en vertu de ladite législation, conduirait à l'adaptation du montant de la prestation, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 52.

When a national regulatory authority calculates costs incurred in establishing a service mandated under this Directive, it is appropriate to allow a reasonable return on the capital employed including appropriate labour and building costs, with the value of capital adjusted where necessary to reflect the current valuation of assets and efficiency of operations. The method of cost recovery should be appropriate to the circumstances taking account of the need to promote efficiency and sustainable competition and maximise consumer benefits.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d'oeuvre et de la construction, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'efficacité et une concurrence durable et d'optimaliser les profits pour le consommateur.