Vertaling van "Benefit Repayment Master File " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Benefit Repayment Master File
Fichier principal des remboursements de prestations

benefit history master file
fichier principal des prestations cumulatives

master benefit file [ MBF ]
carte maîtresse des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

146. If a claimant is required to make a benefit repayment for a taxation year, a return in a form, and containing information, authorized by the Minister shall, without notice or demand, be filed with the Minister as part of the claimant’s return of income under Part I of the Income Tax Act,
146. Lorsqu’un prestataire est tenu d’effectuer un remboursement de prestations pour une année d’imposition, une déclaration, en la forme et contenant les renseignements autorisés par le ministre, doit, sans avis ni mise en demeure, être adressée au ministre, en tant que partie de la déclaration d’impôt du prestataire en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu :

147. Every claimant or other person required by section 146 to file a return shall, in the return, estimate the amount of benefit repayment payable by them.
147. Tout prestataire ou autre personne tenu de produire une déclaration en vertu de l’article 146 doit, dans la déclaration, estimer le montant du remboursement de prestations qu’il doit verser.

Through Bill C-36, instead of having them receive the full benefit and then make a repayment when they file their income tax, the government proposes to reduce the benefit before it is sent out.
Ce que nous proposons aux termes du projet de loi C-36, c'est de réduire au départ le montant des prestations au lieu de les verser intégralement et d'obliger les prestataires à en rembourser une partie en produisant leur déclaration de revenus.