Traduction de «Benefit assignment deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit assignment deduction
retenue de cession de prestations

benefit assigned [ assigned benefit ]
prestation cédée

assignment of benefits [ benefit assignment ]
cession de prestations

assignment for the benefit of creditors
cession dans l'intérêt des créanciers

general assignment for benefit of creditors
cession générale dans l'intérêt des créanciers

assignment of benefits
cession des prestations

assignment for the benefit of creditors
cession de biens au profit des créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a pension, superannuation or similar scheme that provides retirement benefits to employees, where contributions are made by way of deduction from wages, and the scheme rules do not permit the assignment of a member's interest under the scheme;
régimes de retraite, fonds de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux salariés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits;

(2.2) Where a corporation is liable to tax under subsection 212(5.1) in respect of a corporation payment (within the meaning assigned by subsection 212(5.2)) made in a taxation year in respect of an actor and, in a subsequent year, the corporation makes an actor payment (within the meaning assigned by subsection 212(5.2)) to or for the benefit of the actor, the amount of the actor payment is not deductible in computing the income of the corporation for any taxation year and is not included in computing the taxable income earned in Canada of the actor for any taxation year.
(2.2) Lorsqu’une société est redevable de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1) au titre d’un paiement de société (au sens du paragraphe 212(5.2)) effectué au cours d’une année d’imposition à l’égard d’un acteur et fait, au cours d’une année postérieure, un paiement d’acteur (au sens du paragraphe 212(5.2)) à l’acteur, ou pour son compte, le montant du paiement d’acteur n’est ni déductible dans le calcul du revenu de la société pour une année d’imposition ni inclus dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada de l’acteur pour une année d’imposition.

(j.01) such part of the total of all amounts each of which is an amount received by the taxpayer before March 28, 1988 that can reasonably be considered to be a payment in respect of the actuarial surplus under a defined benefit provision (within the meaning assigned by subsection 147.1(1)) of a registered pension plan and that is included in computing the income of the taxpayer for the year by virtue of subparagraph 56(1)(a)(i) (other than any portion thereof deducted by the taxpayer under subsection 60.2(1) in computing the taxpayer’s income for the year) as
j.01) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure — du total des montants dont chacun représente un montant que le contribuable a reçu avant le 28 mars 1988, qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement fait au titre du surplus actuariel afférent à la disposition à prestations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1), d’un régime de pension agréé, et qui est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i) (sauf toute partie de ce montant qu’il déduit en application du paragraphe 60.2(1) dans le calcul de son revenu pour l’année), laquelle partie :

(2) Where an individual is, during a taxation year, a member of a religious order and has, as such, taken a vow of perpetual poverty, the individual may deduct in computing the individual’s taxable income for the year an amount equal to the total of the individual’s superannuation or pension benefits and the individual’s earned income for the year (within the meaning assigned by section 63) if, of the individual’s income, that amount is paid in the year to the order.
(2) Le particulier qui est, au cours d’une année d’imposition, membre d’un ordre religieux et a, à ce titre, prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année une somme égale au total de ses prestations de retraite ou de pension et de son revenu gagné pour l’année, au sens de l’article 63, si cette somme a été versée, sur son revenu, à l’ordre au cours de l’année.

(c) a pension, superannuation or similar scheme that provides retirement benefits to employees, where contributions are made by way of deduction from wages, and the scheme rules do not permit the assignment of a member’s interest under the scheme;
(c) régimes de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux salariés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits;

a pension, superannuation or similar scheme that provides retirement benefits to employees, where contributions are made by way of deduction from wages and the scheme rules do not permit the assignment of a member's interest under the scheme;
les régimes de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux employés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits;

That is particularly striking in the area of the child care expense deduction, where families who choose licensed day care in fact receive a benefit far in excess of those benefits assigned to families who do not choose licensed day care.
Cela est particulièrement frappant du côté de la déduction pour dépenses pour soins de garde d'enfants: en effet, les familles qui choisissent de recourir à une garderie reconnue bénéficient en fait dÂun avantage qui est très nettement supérieur aux avantages qui reviennent aux familles qui ne recourent pas à des garderies reconnues.

If I looked at a certain amount.For example, in 1993 the benefit of the small business deduction in the oil and gas sector would be $13 million, but that's not a preference that's assigned specifically to the oil and gas sector.
Un certain montant.Par exemple, en 1993, les déductions des petites entreprises dans le secteur pétrolier et gazier étaient de 13 millions de dollars, mais ce n'est pas un avantage accordé spécifiquement au secteur pétrolier et gazier.