Under this bill, the Canada Pension Plan and Old Age Security Act would be amended, amongst other things, to include a generous eligibility requirement for the CPP disability benefits, provide greater flexibility for credit splitting between former common-law partners and clarify rate setting to ensure the benefit costs are fully funded.
En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.