Vertaling van "Benefit entitlement and verification clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit entitlement and verification clerk [ BEV clerk ]
commis à l'admissibilité aux prestations et à leur vérification [ CAPV | commis à l'admissibilité des prestations et à leur vérification ]

Treatment Benefits Entitlement Clerk
Commis à l'admissibilité, Prestations de traitement

benefits and entitlement clerk
commis aux prestations et aux droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to the obligation in paragraph 1, in the case of generic periodic requests either for the control of the amount of benefit or verification of entitlement to benefit made without concrete grounds a competent institution shall not submit such a request more than once a year, nor shall the receiving competent institution be obliged to answer such a request more than once a year.
Sans préjudice de l’obligation prévue au paragraphe 1, une institution compétente ne peut présenter plus d’une fois par an, sans raison valable, une demande périodique générique ayant pour objet de contrôler le montant de la prestation ou de vérifier l’existence du droit à la prestation, et l’institution compétente destinataire ne peut être tenue de répondre à pareille demande plus d’une fois par an.

This will impose an additional burden on those clerks to track what is happening with the criminal conviction and to share that information with the Employment Insurance administrators so that they can determine whether there is an entitlement or a loss of entitlement to the EI benefits at the end of the day.
Cette mesure alourdira encore la tâche des greffiers, qui devront vérifier ce qu'il en est des condamnations et transmettre l'information aux administrateurs de l'assurance-emploi pour qu'ils puissent déterminer si la personne concernée est admissible ou non aux prestations d'assurance-emploi.

1. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, without being obliged to request any additional evidence or send a request for verification to the OCTs where:
1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:

2. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, following a request for verification within the meaning of Article 60 of this Annex addressed to the competent authorities of the OCTs, where the customs authorities of the Member State of importation:
2. À la suite de l’envoi d’une demande de contrôle au sens de l’article 60 de la présente annexe aux autorités compétentes du PTOM, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision lorsque:

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Ms. McLellan (Minister of Justice) Revised Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission entitled " Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations: Proposed Amendments to the Judges Act (Canada)" , pursuant to the Judges Act, R.S. 1985, c. J-1, sbs. 26(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M McLellan (ministre de la Justice) Rapport révisé de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux intitulé « Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada : Modifications proposées à la Loi sur les juges (Canada) », conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2).

When people apply for benefits late, that is some time after they have become entitled to such benefits, we quickly issue a cheque to them and a verification is conducted during the weeks and the months following the issuance of that first cheque.
Bien sûr, lorsque des demandes sont faites tardivement par rapport au moment où ces Canadiens ont droit à des versements, nous allons hâtivement émettre les chèques et parfois les vérifications se font dans les semaines et les mois qui auront suivi le premier chèque.

REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE SENATE PURSUANT TO RULE 28(2): Revised Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission entitled " Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations: Proposed Amendments to the Judges Act (Canada)" , pursuant to the Judges Act, R.S.C. 1985, c. J-1, sbs. 26(2).-Sessional Paper No. 2/36-426.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT Rapport révisé de la Commission d'examen de la rémunération des juges intitulé « Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada : Modifications proposées à la Loi sur les juges (Canada) », conformément à la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1, par. 26(2).-Document parlementaire no 2/36-426.