Vertaling van "Benefit pay back-end and overpayment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit pay back-end and overpayment
paiement des prestations, fin et trop-payé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas, in 2014, the Commission concluded that France had not performed adequate checks on land use to determine entitlements under the single payment scheme, which had led to overpayments, and should thus pay back one billion euros, the bill to be footed by the French taxpayer;
C. considérant qu'en 2014, la Commission a estimé que le contrôle des surfaces définissant les droits à paiement unique était insuffisant en France et qu'il avait donné lieu à des paiements trop élevés, impliquant ainsi le remboursement d'un milliard d'euros d'indu à la charge du contribuable français;

(3) According to data provided by the IMO, the specific energy consumption and CO2 emissions of ships could be reduced by 25-75 % by applying operational measures and implementing existing technologies; a significant part of those measures can be regarded as cost-effective and being such that they could offer net benefits to the sector, as the reduced fuel costs ensure the pay-back of any operational or investment costs.
(3) Selon les données fournies par l'OMI, l'application de mesures opérationnelles et la mise en œuvre des technologies existantes pourraient permettre de réduire de 25 à 75 % la consommation d'énergie et les émissions de CO2 spécifiques des navires. Ces mesures peuvent en grande partie être considérées comme rentables et de nature à présenter des avantages nets pour le secteur, car la diminution des coûts de combustible compense les frais d'exploitation ou d'investissement.

The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.
Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».

While some actions will have a positive impact on growth and jobs in the short-term, others require an upfront investment and have long pay-back times, but will bring real economic benefits for the EU economy for decades to come.
Certaines actions auront un effet positif sur la croissance et l'emploi à court terme, tandis que d'autres nécessitent un investissement initial assorti de longs délais d'amortissement, mais seront réellement bénéfiques pour l'économie de l'UE dans les décennies à venir.

To this end, minimum income schemes should be flanked by general policies and targeted measures such as active labour market policies (ALMPs) to help the unemployed back to work, employment services, and benefits and programme management that is geared to the employment market, including training and job-creation backed by appropriate implementation strategies, to ensure that jobseekers have a greater chance of finding work.
À cette fin, les régimes de revenu minimum devraient être accompagnés par des politiques générales et des dispositions ciblées, telles que des politiques actives du marché du travail (PAMT) destinées à aider les personnes sans emploi à revenir au travail, des services de placement, une administration des allocations et des programmes visant le marché de l'emploi, tels que la formation et la création d'emplois soutenues par des stratégies d'activation appropriées, afin de faire en sorte que les chercheurs d'emploi aient davantage de chances de trouver du travail.

to the extent that is necessary to ensure end-to-end connectivity or fair and reasonable access to third-party services such as directory services, obligations on undertakings that control access to end-users, including in justified cases the obligation to interconnect their networks where this is not already the case or to make their services interoperable including through mechanisms for paying back to service providers sums invoiced to end-users, on fair, transparent and reasonable terms.
dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, ou un accès équitable et raisonnable aux services de tiers tels que les services de renseignements téléphoniques, des obligations aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals, y compris, dans les cas le justifiant, l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux là où elle n'est pas encore réalisée ou de rendre leurs services interopérables, y compris à l'aide de mécanismes de remboursement aux fournisseurs de services des sommes facturées aux utilisateurs finals dans des conditionss équitables, transparentes et raisonnables;

In case a natural disaster seriously affects the land and the holding, and the farmer cannot respect the relevant commitments he has made under a rural development scheme, Member States may recognise a case of force majeure. This means the farmers who benefit from rural development support will not have to pay back the aid received.
Si une catastrophe naturelle affecte gravement le terrain et l’exploitation agricole et si l’agriculteur ne peut respecter les engagements consentis dans le cadre d’un programme de développement rural, les États membres peuvent reconnaître un cas de force majeure, c’est-à-dire que les agriculteurs qui bénéficient d’une aide au titre du développement rural ne devront pas rembourser l’aide obtenue.

Players should be made aware of the very positive cost-benefit ratio, and sometimes, very short pay-back periods – even less than a year in certain cases – for investments in energy efficiency.
Les acteurs devraient être sensibilisés au bilan coût-bénéfice extrêmement positif et aux délais parfois très courts (moins d’un an) en matière de retour sur investissements dans l’efficacité énergétique.

In order to balance the latter account, it is assumed that the households of employees pay back to the employers' sectors the employers' imputed social contributions which finance together with eventual employees' social contributions the direct social welfare benefits provided to them by these same employers.
Afin d'équilibrer ce dernier compte, on suppose que les ménages de salariés reversent aux secteurs employeurs les cotisations sociales imputées (augmentées le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés) qui financent les prestations sociales directes que ces mêmes employeurs leur fournissent.