Traduction de «Benefit period not established claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit period not established claim [ BPNE claim ]
demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]

benefit period not established
période de prestations non établie

claim duration [ duration on claim | duration of benefit period | duration of benefits | length of benefit period ]
durée de la période de prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

(a) to claimants whose benefit period was established in the period beginning on January 4, 2009 and ending on September 11, 2010 following a claim for special benefits; and
a) aux prestataires dont la période de prestations a été établie pendant la période débutant le 4 janvier 2009 et se terminant le 11 septembre 2010 par suite d’une demande de prestations spéciales;

(1.1) A benefit period is deemed to be established when a benefit period was established under a provincial law, and it is deemed to have begun the same week as the period established under the provincial law if the claimant would have been entitled to the corresponding types of benefits under the Act in respect of the same period.
(1.1) Une période de prestations est réputée établie au moment où la période de prestations a été établie en vertu de la loi provinciale et elle est réputée avoir débuté la même semaine que celle établie en vertu de la loi provinciale dans le cas où le prestataire aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi pour la même période.

(2) A benefit period is deemed to be established when a benefit period was established under a provincial law, and it is deemed to have begun the same week as the period established under the provincial law if the self-employed person would have been entitled to the corresponding types of benefits under the Act in respect of the same period.
(2) Une période de prestations est réputée être établie au moment où la période de prestations a été établie en vertu de la loi provinciale et elle est réputée avoir débuté la même semaine que celle établie en vertu de la loi provinciale, dans le cas où le travailleur indépendant aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi pour la même période.

Therefore, these Member States receiving financial assistance should also benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and to claim it in their requests for final balance even if the financial assistance is not anymore provided.
En conséquence, les États membres bénéficiant d'une aide financière devraient également bénéficier de l'augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et pouvoir la réclamer dans leurs demandes de solde final même si l'assistance financière n'est plus fournie.

It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.
Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

These data shall be erased or made anonymous as soon as possible and no later than six months after collection, unless they need to be kept for a longer period to establish, exercise or defend a right in a legal claim pending before a court.
Ces données sont effacées ou rendues anonymes dès que possible, et au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en instance devant un tribunal.