I have to point out that this amendment is simply based on the three-step test that Canada has already agreed to in international treaties and has ratified, and intends to ratify, including the Berne convention, to which we have been a signatory for decades, the World Trade Organization treaty, and the WIPO treaties, which you are about to hopefully implement and ratify when Bill C-32 is enacted.
Je dois cependant vous signaler que l'amendement en question s'appuie sur le critère en trois volets auquel le Canada adhère déjà, ou s'apprête à adhérer, dans le cadre de traités internationaux tels que la Convention de Berne, dont nous sommes signataire depuis plusieurs décennies, le traité de l'Organisation mondiale du commerce, et les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que vous voudrez ratifier et appliquer, nous l'espérons, quand le projet de loi C-32 aura été adopté.