Traduction de «Best Regulatory Practices Series » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Best Regulatory Practices Series
Série de documents relatifs aux meilleures pratiques réglementaires

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Regulatory Best Practices Committee
Comité des pratiques exemplaires en matière de réglementation

Interdepartmental Regulatory Best Practices Committee
Comité interministériel des pratiques exemplaires en matière de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should expect operators and owners, in following best practices, to establish effective cooperative relationships with the competent authority, supporting best regulatory practice by the competent authority and to proactively ensure the highest levels of safety, including, where necessary, suspending operations without the competent authority needing to intervene.
Les États membres devraient attendre des exploitants et des propriétaires, lorsqu’ils suivent les meilleures pratiques, qu’ils établissent des relations de coopération efficace avec l’autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu’ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l’autorité compétente doive intervenir.

However, these are inconsistently applied throughout the Union and no Member State has yet incorporated all of the best regulatory practices in its legislation for preventing major accidents or limiting the consequences for human life and health, and for the environment.
Néanmoins, celles-ci ne sont pas appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union et aucun État membre n’a à ce jour intégré dans sa législation l’ensemble des meilleures pratiques réglementaires destinées à prévenir les accidents majeurs ou à limiter leurs incidences sur la vie et la santé humaines et sur l’environnement.

Best regulatory practices are necessary to deliver effective regulation which secures the highest safety standards and protects the environment, and can be achieved, inter alia, by integrating related functions into a competent authority that may draw resources from one or more national bodies.
Les meilleures pratiques réglementaires sont nécessaires pour parvenir à une réglementation efficace qui impose les normes les plus élevées en matière de sécurité et protège l’environnement, et elles peuvent être atteintes, notamment, en regroupant des fonctions liées au sein d’une autorité compétente qui pourrait faire appel aux ressources d’un ou de plusieurs organismes nationaux.

the importance of having the EU continue to play a leading role in the field of international regulatory convergence and best regulatory practice regarding medical devices, for instance through the Global Harmonisation Task Force, and be party to global initiatives such as global vigilance and global instruments for improving identification and traceability of medical devices;
qu'il importe que l'UE continue de jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la convergence des réglementations internationales et des meilleures pratiques réglementaires en matière de dispositifs médicaux, par exemple par l'intermédiaire de la Global Harmonisation Task Force (équipe de travail sur l'harmonisation mondiale), et de participer à des initiatives mondiales, telles que la vigilance à l'échelle planétaire ou les instruments au niveau mondial permettant d'améliorer le recensement et la traçabilité des dispositifs médicaux;

On the basis of the commitments by the Community legislator and its obligations, the Commission will actively participate in these processes by providing Member States with the opportunity to establish best regulatory practices and at the same time continue with active and transparent market monitoring in order to safeguard the objectives of the EU postal reform.
Forte des engagements pris par le législateur communautaire et de ses obligations, la Commission participera activement à ces processus en donnant aux États membres l’occasion d’instaurer des meilleures pratiques réglementaires et, simultanément, de maintenir une surveillance active et transparente des marchés en vue de sauvegarder les objectifs de la réforme postale de l’UE.

To further guarantee the effectiveness of the regulatory practices relating to mobile TV, the Commission aims to continue promoting the exchange of best practice between national administrators and the relevant market players.
Pour garantir encore davantage l’efficacité des pratiques réglementaires relatives à la télévision mobile, la Commission a pour objectif de continuer de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les administrateurs nationaux et les acteurs du marché concernés.

- additional measures to promote improved understanding of each other’s regulatory practices and more effective and consistent application of regulatory approaches and tools. This would include exchange of best general regulatory practice, addressing for example transparency provisions and public consultation.
- des mesures supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension des pratiques réglementaires de l’autre partie et une application plus efficace et plus systématique des approches et des outils réglementaires; ce volet inclut l’échange des meilleures pratiques générales de réglementation, notamment en ce qui concerne par exemple les dispositions en matière de transparence et de consultations publiques.