Vertaling van "Best current practice charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best current practice charge
redevance de meilleure pratique actuelle

best current practice interconnection charge
redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

Current Best Practices Inventory
Répertoire des pratiques exemplaires en usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the interests of simplifying actions to support practical cooperation on asylum matters, and in so far as the Support Office should be entrusted with some of the tasks that are currently financed under the European Refugee Fund, it is necessary to transfer responsibility for some of the Community actions provided for in Article 4 of Decision No 573/2007/EC from the European Refugee Fund to the Support Office in order to ensure the best possible practical cooperation on asylum matters.
Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matière d’asile soit assurée de façon optimale.

The Debt Instruments shall bear a price, to be charged to the beneficiary, in accordance with the relevant rules and criteria of the entrusted entities or dedicated investment vehicles and in line with best market practices.
Les instruments de prêt comportent un prix qui doit être imputé au bénéficiaire, par les entités en charge ou les structures d'investissement spécialisées, selon leurs règles et leurs critères pertinents, conformément aux meilleures pratiques du marché.

As per current practice, the sum of the public organisations' (as coordinating beneficiary and/or associated beneficiary) contributions to the project should exceed by at least 2 % the sum of the salary costs of the personnel of national administrations charged to the project.
La pratique habituelle veut que le montant total des apports des organismes publics (en tant que bénéficiaires coordinateurs et/ou bénéficiaires associés) au projet dépasse d'au moins 2 % le montant total des coûts salariaux des fonctionnaires des administrations nationales affectés au projet.

contain a revision clause with a view to ensuring that contracts reflect best current practices;
contiennent une clause de révision dans le but de garantir que les contrats sont alignés sur les meilleures pratiques existantes;

fa) contain a revision clause with a view to ensuring that contracts reflect best current practices;
f bis) contiennent une clause de révision dans le but de garantir que les contrats sont alignés sur les meilleures pratiques existantes;

In order to avoid current practice of some air carriers, i.e. publishing air fares without any taxes and charges, the regulation states that air fares shall include all applicable taxes, charges and fees.
Afin d'éviter une pratique courante de certains transporteurs aériens qui consiste à publier des tarifs hors taxe et redevances, le règlement prévoit que les tarifs des passagers comprennent l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables.

The main element of this system is the concept of joint responsibility. The nature of the SIS II requires close cooperation between supervisors which is best achieved in this way. The proposals are supplemented by a more detailed description of the tasks of supervision which is based on Art. 115 SIC and current practice.
Le principal élément de ce système est la responsabilité conjointe, meilleur moyen de parvenir à l'étroite coopération entre les autorités de contrôle que requiert, de par sa nature, le SIS II. Ces propositions sont complétées par une description plus détaillée des tâches de contrôle, qui est fondée sur l'article 115 de la CAAS (Convention d'application de l'Accord de Schengen) et sur la pratique actuelle.

It highlights the lack of transparency of port accounts, transparency being an essential condition for the effective and fair application of State aid provisions, and suggests that stock be taken of public aid granted to the major ports handling international traffic and of current port charging practices.
Il souligne le manque de transparence de la comptabilité portuaire, condition pourtant essentielle à une application efficace et équitable des dispositions relatives aux aides d'État et propose de réaliser un inventaire des financements publics accordés aux grands ports se consacrant au trafic international et des pratiques en cours en matière de prélèvements portuaires.