Vertaling van "Best evidence rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best evidence rule
règle de la meilleure preuve

evidence rule | rule of evidence
règle de preuve

evidence rule [ rule of evidence | evidentiary rule ]
règle de preuve

best evidence
la meilleure preuve

best evidence
la meilleure preuve | meilleure preuve

best evidence
meilleure preuve

burden of proof rule | burden of evidence rule
règle sur le fardeau de la preuve

parol evidence rule
règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The best evidence rule is one of the first notions students learn in criminal law courses.
La règle de la meilleure preuve est l'une des premières notions qu'on apprend dans les cours de droit criminel et pénal.

(2) Despite subsection (1), in the absence of evidence to the contrary, an electronic document in the form of a printout satisfies the best evidence rule if the printout has been manifestly or consistently acted on, relied on or used as a record of the information recorded or stored in the printout.
(2) Malgré le paragraphe (1), sauf preuve contraire, le document électronique sous forme de sortie imprimée satisfait à la règle de la meilleure preuve si la sortie imprimée a de toute évidence ou régulièrement été utilisée comme document relatant l’information enregistrée ou mise en mémoire.

31.2 (1) The best evidence rule in respect of an electronic document is satisfied
31.2 (1) Tout document électronique satisfait à la règle de la meilleure preuve dans les cas suivants :

This aspect of Bill C-32 merely codifies a pre-existing override to the best evidence rule. This rule is set out in the Canada Evidence Act and applies to all criminal and civil proceedings and any other matters under federal jurisdiction.
Cet attribut du projet de loi C-32 ne vient que codifier une altérité préexistante aux règles de la meilleure preuve telles que prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, qui s'appliquent à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale.

The new entrant rule seems to have had only a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce airport capacity as some evidence suggests that the rule seems not to be widely understood and can therefore result in creating a negligible presence at congested airports, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.
La règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.

(25) In order to make use of the best available practices and scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of reviewing certain technical aspects of monitoring and reporting of CO2 emissions from ships and of further specifying rules for the verification of emission reports and the accreditation of verifiers.
(25) Afin de garantir l’utilisation des meilleures pratiques et des meilleures données scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue du réexamen de certains aspects techniques de la surveillance et de la déclaration des émissions de CO2 des navires et pour préciser les règles en matière de vérification des déclarations d’émission et d’accréditation des vérificateurs.

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

Having lived through decades of a totalitarian regime, Albania really is making great leaps forward, and we see that as the best evidence that the process of integration into the EU really is, after all, a motor and a motivation for the realisation of human rights, the rule of law and for encouraging economic development too.
Après avoir vécu dans un régime totalitaire pendant des dizaines d’années, l’Albanie progresse sensiblement et nous considérons ce fait comme la meilleure preuve de ce que le processus d’intégration à l’UE est vraiment, au bout du compte, un moteur et un incitant pour faire appliquer les droits de l’homme et l’État de droit et pour encourager également le développement économique.