For bands under the Indian Act’s electoral regime, procedural matters are addressed to some extent in the Indian Band Council Procedure Regulations,(46) which the JMAC Report viewed as “deficient, . not well known or followed,” and in need of complete revision (47)
Dans le cas des bandes sous le régime électoral de la Loi sur les Indiens, les questions de procédure sont abordées dans une certaine mesure dans le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d’Indiens(46), que le rapport du CCMC considère défectueux, mal connu et peu observé et, de fait, nécessitant une révision complète(47).