Chapter 47 amends the BIA to provide for a limited “super-priority” (above secured creditors) over bankrupt and insolvent employers’ “current assets,” for unpaid wages, salaries, commissions or compensation for services rendered in the six months before bankruptcy or the appointment of a receiver, up to a maximum of $2,000.
Le chapitre 47 modifie la LFI de façon à assurer une « super priorité » limitée (au dessus des créanciers garantis) sur l’« actif à court terme » des employeurs insolvables et faillis, dans le cas des gages, salaires, commissions ou rétributions impayés pour services rendus au cours des six mois précédant la faillite ou la nomination d’un séquestre, jusqu’à concurrence de 2 000 $.
