Traduction de «Bid bond guarantee policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bid bond guarantee policy
police garantie-cautions de soumission

bid security guarantee [ BSG | bid bond guarantee ]
garantie-caution de soumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.
En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.

In the social area, Member States still make insufficient use of more innovative approaches to financing, including by using participation of the private sector and financial engineering through instruments such as micro-finance, policy based guarantees and Social Investment Bonds[17] which should strive for budgetary savings.
Dans le domaine social, les États membres n’ont toujours pas suffisamment recours à des formules de financement innovantes, comme la participation du secteur privé et l’ingénierie financière, au moyen d’instruments tels que la microfinance, des garanties de soutien aux politiques et des obligations d’investissements sociaux[17], qui devraient permettre de réaliser des économies budgétaires.

The EDC actively considers support for Canadian shipbuilding using direct loans, guarantees for debt participants in shipbuilding transactions who are taking a risk with the EDC, bid and performance bonding, specific transaction insurance and leading and participating in structured financial transactions.
La SEE examine sérieusement la possibilité d'appuyer la construction navale canadienne au moyen de prêts directs, de garanties de prêts pour les participants à des transactions de construction navale qui assument un risquent avec la SEE, de cautions de soumissions et de cautions de bonne fin, d'assurances pour des transactions précises et de transactions financières structurées.

In the current Northwest Territories statute, there is a long list of assets that you do not have to disclose, such as bonds backed by government guarantees, GICs and that kind of thing, Life insurance policies, pension rights, and those things have come to be exempt as we have all learned more about this new field.
Dans la loi actuelle des Territoires du Nord-Ouest, il y a une longue liste d'actifs que l'on n'est pas tenu de divulguer, par exemple les obligations appuyées par des garanties gouvernementales, les certificats de revenu garanti et autres titres de ce genre, les polices d'assurance-vie, les droits acquis de pension, tout cela a été exempté graduellement à mesure que nous découvrions ce nouveau domaine.

In the face of disaster, you are now tentatively coming round to what the Front national has been proposing for a very long time: recognising the crucial nature of an industrial base, developing strategic sectors, protecting against unfair competition and helping to penetrate external markets, guaranteeing and safeguarding raw material supplies, regulating takeover bids, making competition policy subject to strategic, socio-economic and public service requirements, providing public support to emerging or innovative sectors, and so on.
Devant le désastre, vous en venez aujourd’hui timidement à ce que le Front national propose depuis bien longtemps: la reconnaissance du caractère indispensable d’une base industrielle, la définition de secteurs stratégiques, la protection contre la concurrence déloyale et le soutien à la pénétration des marchés extérieurs, la garantie et la sécurisation des approvisionnements en matières premières, la réglementation des OPA, la soumission de la politique de concurrence aux impératifs stratégiques, socio-économiques ou de service public, le soutien public aux secteurs émergents ou innovants.

12. Emphasises, therefore, that Member States should make more use of innovative approaches to financing, including participation by the private sector and financial engineering through instruments such as social impact bonds, public-private partnerships, microfinance, the social investment passport and policy-based guarantees;
12. souligne, par conséquent, que les États membres devraient recourir davantage aux méthodes de financement innovantes, notamment en s'appuyant sur la participation du secteur privé et l'ingénierie financière, via des instruments tels que les obligations à effet social, les partenariats public-privé, la microfinance, le passeport d'investissement social et les garanties de soutien aux politiques;

These include not only loans, various forms of insurance, financial guarantees, bid and performance bonds but also such things as the issuance of letters of interest.
Cela comprend des prêts, diverses formes d'assurance, des garanties financières, des cautionnements de soumission et des garanties de bonne exécution, mais aussi la délivrance de lettres d'intérêt.

some stakeholders in British Columbia indicated a willingness to consider policy changes to address U.S. concerns, provided that true negotiations, with give and take on both sides, occur and that they make sense domestically; that is, something like guaranteed trade peace must be gained in exchange for policy changes (such as increasing the amount of timber put up for competitive bidding, with the price in that market used to set stumpage rates); others indicated that forest policy should not be " driven" by trade; some see the need for the policy foundation to achieve free trade, with appropriate policies in the areas of timber pricing, log exports, forest tenure, land use and investment
Certains intervenants de la Colombie-Britannique ont indiqué leur volonté d’envisager des changements à la politique pour tenir compte des préoccupations américaines, à condition que de véritables négociations, avec des concessions de part et autre, aient lieu et que ces changements soient logiques du point de vue national; ainsi, des garanties de paix commerciale pourraient être obtenues en échange de changements à la politique (comme une augmentation de la quantité de bois soumise aux appels d’offres, le prix sur ce marché étant utilisé pour fixer les droits de coupe); d’autres ont indiqué que la politique relative aux forêts ne devrait pas être « subordonnée » au commerce; certains voient la nécessité d’assises stratégiques pour réaliser le libre-échange, lesquelles doivent être assorties des politiques nécessaires au chapitre de l’établissement du prix du bois, des exportations de billes, de la tenure des forêts, de l’utilisation des terres et des investissements.

Basically, we guarantee the bank to relieve the bank's draw on the company's line of credit so they can issue a bid bond or performance bond on a particular contract.
Essentiellement, nous garantissons à la banque de prendre la responsabilité du retrait effectué sur la ligne de crédit de l'entreprise de manière que la banque puisse émettre un cautionnement de soumission ou un cautionnement de bonne fin dans le cas d'un contrat particulier.

1. Subject to the provisions of Annex D, Member States shall adopt such measures by law, regulation, or administrative action as may be necessary to put into force as from 1 September 1971 the "Common Medium- and Long-Term Policy relating to Private Buyers (General Conditions)" appearing in Annex A-hereinafter called the "common policy"-and the endorsement for extension of the guarantee (bond guaranteeing satisfactory performance of the contract) as in Annexes B and B/1.
1. Sous réserve des dispositions de l'annexe D, les États membres prennent toute mesure législative, réglementaire ou administrative nécessaire pour mettre en vigueur à partir du 1er septembre 1971 la «Police commune à moyen et long terme sur acheteurs privés (conditions générales)» figurant à l'annexe A - ci-après dénommée police commune - ainsi que l'avenant d'extension de la garantie (engagement de caution garantissant l'exécution du contrat garanti) figurant aux annexes B et B/1.