Vertaling van "Bid solicitation document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bid solicitation process [ bid solicitation system ]
processus de demande de soumissions

call for tenders [ invitation to tender | invitation for tenders | invitation for bids | invitation to bid | call for bids | request for bids | solicitation of bids | call for offers ]
appel d'offres [ AO | avis d'appel d'offres | invitation à soumissionner | demande de soumissions ]

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation
appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif

call for tenders | bid solicitation | invitation to bid | invitation to tender
appel d'offres

limited tendering | non-competitive bid solicitation
appel d'offres restreint

Bovine Identity Document | Cattle Indentification Document | cattle passport | BID [Abbr.] | CID [Abbr.] | CPP [Abbr.]
Carte d'identification pour bovins | passeport pour le bétail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order
a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :

(a) an order that the person or company comply with Canadian securities law; (b) an order requiring the person or company to submit to a review by the Commission of his, her or its practices and procedures and to institute such changes as may be directed by the Commission; (c) an order directing that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order
a) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de se conformer au droit canadien des valeurs mobilières; b) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures par la Commission, et d'effectuer les changements qu'ordonne celle-ci; c) une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :

Likewise, we are hearing from suppliers who are confused by the government's solicitation bidding process, who have difficulty understanding solicitation documents, or who are unclear on how to submit responsive proposals for inclusion in procurement vehicles such as standing offers and supply arrangements.
De même, nous recevons des appels de fournisseurs qui ont du mal à comprendre le processus de demande de soumission, qui ont de la difficulté à interpréter les documents d'appel d'offres ou qui ne comprennent pas exactement comment présenter une proposition conforme au moyen de méthodes d'approvisionnement, comme les offres à commande et les arrangements en matière d'approvisionnement.

As another measure to clean up government contracting, integrity provisions will be included in all bids, solicitation and contract documents to provide a clear statement of the existing obligations of contractors under the Criminal Code, the Competition Act and the Lobbyists Registration Act.
Une autre mesure visant à mettre de l'ordre dans le processus de passation de marchés du gouvernement consistera à inclure des dispositions en matière d'intégrité dans les appels d'offres et les contrats afin d'énoncer clairement les obligations des parties contractantes en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

As another measure to clean up government contracting, integrity provisions will be included in all bid solicitation and contract documents to provide a clearer statement of the existing obligations of contractors under the Criminal Code, the Competition Act, and the Lobbyists Registration Act.
Une autre mesure visant à mettre de l'ordre dans le processus de passation de marchés du gouvernement consistera à inclure des dispositions en matière d'intégrité dans les appels d'offres et les contrats afin d'énoncer clairement les obligations des parties contractantes en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.