Traduction de «Bilateral amortization and repayment agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral amortization and repayment agreement
arrangement bilatéral de remboursement et d'amortissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.
L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.

13. Recommends looking into regulatory means of ensuring that public procurement contracts for projects funded with EU subsidies may not be awarded to state-owned undertakings from third countries which have signed neither the Government Procurement Agreement (GPA) nor bilateral mutual market-opening agreements, or alternatively that in such cases the EU may demand repayment of the subsidies;
13. suggère d'examiner comment garantir sur le plan juridique que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'accord sur les marchés publics (AMP) ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être attributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou comment permettre en pareil cas à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements;

18. Recommends looking into regulatory means of ensuring that public procurement contracts for projects funded with EU subsidies may not be awarded to state-owned undertakings from third countries which have signed neither the GPA nor bilateral mutual market-opening agreements, or alternatively that in such cases the EU may demand repayment of the subsidies;
18. suggère d'examiner la manière de s'assurer, sur le plan juridique, que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'AMP ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être atributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou la manière de permettre à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements en pareil cas;

16. Calls for a bilateral agreement to be concluded on arrangements for the repayment of loans totalling EUR 3.9 billion to the Governments of the UK and the Netherlands; stresses that reaching an agreement acceptable to all parties will restore confidence in Iceland's ability to honour its commitments, including compliance with all obligations under the EEA agreement, and will strengthen the public support, both in Iceland and in the EU, for the Icelandic accession process;
16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;

16. Calls for a bilateral agreement to be concluded on arrangements for the repayment of loans totalling EUR 3.9 billion to the Governments of the UK and the Netherlands; stresses that reaching an agreement acceptable to all parties will restore confidence in Iceland’s ability to honour its commitments, including compliance with all obligations under the EEA agreement, and will strengthen the public support, both in Iceland and in the EU, for the Icelandic accession process;
16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;

The Commission considers the IceSave agreement, i.e. the loan agreements between the UK, the NL and Iceland and the terms and conditions for the repayment of these loans, as a bilateral issue between these countries.
La Commission considère l’accord IceSave, c’est-à-dire les accords sur les prêts entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Islande, ainsi que les termes et conditions de remboursement de ces prêts, comme une question bilatérale entre ces pays.